Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/444/2022 • CJ GE ACJC/444/2022 Généré par l'IA

Lapsed Precautionary Brief and Fee Allocation

Numéro de cause ACJC/444/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party filed a precautionary brief in July 2021, contingent on the opposing party filing a request for provisional measures, and paid a court fee advance; however, since the opposing party failed to initiate any formal procedure within the stipulated six-month period, the court declared the precautionary brief to be lapsed pursuant to procedural rules, ordered the case removed from the roll, and ruled that the initial fee advance would cover the determined court costs, which would remain acquired by the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 270 al. 2 CPC, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Lapsed Precautionary Brief and Fee Allocation: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure mesures provisoires règlement intérieur procédure pendante péremption de l'exécution de la décision état requérant CPC.270.al3

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 270 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Art. 270 al. 3 CPC
The court declared the preemptive memorandum inadmissible because the opposing party did not initiate proceedings within the specified time limit.
Art. 106 al. 1 CPC
The court ordered the applicant to bear the judicial costs.
Art. 111 al. 1 CPC
The court ordered the judicial costs to be offset against the advance payment made by the applicant, which remains acquired by the State.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/15186/2020
Lapsed Precautionary Memorandum and Cost Allocation
C/12895/2020
Lapsed Precautionary Memorandum and Costs Award
C/1920/2021
Lapsed Precautionary Memorandum and Procedural Costs Liability
C/18327/2023
Lapse of Precautionary Memorandum Due to Failure to Commence Main Action
C/11837/2021
Preventative Motion Lapses Due to Non-Initiation of Formal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 270 al. 3 CPC

The court declared the preemptive memorandum inadmissible because the opposing party did not initiate proceedings within the specified time limit.

art. 106 al. 1 CPC

The court ordered the applicant to bear the judicial costs.

art. 111 al. 1 CPC

The court ordered the judicial costs to be offset against the advance payment made by the applicant, which remains acquired by the State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12728/2021 ACJC/444/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 29 MARS 2022

Pour

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], requérant suivant mémoire préventif formé le 1er juillet 2021, comparant par Me Charlotte BACHMANN, avocate, DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 1er avril 2022.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 1er juillet 2021, A______ a conclu, au cas où B______ SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;

Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 16 juillet 2021;

Que B______ SA n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure;

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);

Que, B______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC);

C/12728/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 1er juillet 2021 est devenu caduc.

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de Genève.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/12728/2021