Tenant Evacuation Appeal Withdrawn and Case Dismissed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal and recourse filed by a tenant against a lower court's judgment ordering their immediate evacuation from commercial premises and storage units, following a previous annulment and remand by the Federal Supreme Court. The appellate court, having been informed that the appellant had vacated the premises and formally withdrawn its appeal and recourse, reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision; consequently, the court struck the case from the roll and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Evacuation Appeal Withdrawn and Case Dismissed: The appellate court, having been informed that the appellant had vacated the premises and formally withdrawn its appeal and recourse, reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision; consequently, the court struck the case from the roll and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to state the effect of the withdrawal of the appeal and recourse, which justifies the subsequent order.
Cited in the reasoning section to justify the decision that the procedure is free of charge, which is then ordered in the dispositive.
Cited in the section regarding appeal directions, which is procedural information following the operative part.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/894/2022 ACJC/441/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
Entre
A______ SARL, sise ______ [GE], appelante et recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 septembre 2022, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, et
B______ SA, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET- BERTHOUZOZ, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève.
Renvoi ATF du 4 janvier 2023
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 avril 2024
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/189/2022 du 1er mars 2022, condamnant A______ SARL à évacuer immédiatement de sa personne, de tout tiers dont elle est responsable et de ses biens, l'arcade d'environ 49 m2 et les trois dépôts secondaires situés respectivement au rez-de-chaussée et au 1er sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisant B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ SARL dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et rappelant que la procédure était gratuite (ch. 4);
Vu l'appel et le recours formés le 28 mars 2022 par A______ SARL contre ce jugement;
Vu l'arrêt ACJC/1215/2022 rendu par la Chambre des baux et loyers le 19 septembre 2022 confirmant le jugement querellé;
Attendu, que par arrêt du 4 janvier 2023 (4A_470/2022), le Tribunal fédéral, suite au recours formé par A______ SARL, a admis le recours en matière civile, annulé l'arrêt de la Cour de justice et renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
Que par ACJC/185/2023 du 7 février 2023, la Cour, d'entente entre les parties, a suspendu la présente procédure;
Que par courrier du 26 mars 2024, le conseil de A______ SARL a informé la Cour que sa mandate avait quitté les locaux litigieux, qu'elle retirait sa demande et qu'en conséquence la cause pouvait être rayée du rôle;
Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 CPC);
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
C/894/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait de l'appel et du recours interjetés le 28 mars 2022 par A______ SARL contre le jugement JTBL/189/2022 rendu le 1er mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/894/2022.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/894/2022