Lapsed Precautionary Memorandum and Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties filed a precautionary memorandum seeking provisional measures in an ongoing main case, depositing the required advance on costs. The court reasoned that under the relevant procedural code, a precautionary memorandum is only served on the opposing party if a formal procedure is subsequently initiated, and since no procedure was commenced by the named parties within six months of the memorandum's filing, the memorandum became defunct, leading the court to declare it lapsed, order the case removed from the roll, and order the filing parties to bear the CHF 600 costs, which were offset against the advance they had paid, remaining with the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 111 al. 1 CPC; Lapsed Precautionary Memorandum and Costs Award: The court reasoned that under the relevant procedural code, a precautionary memorandum is only served on the opposing party if a formal procedure is subsequently initiated, and since no procedure was commenced by the named parties within six months of the memorandum's filing, the memorandum became defunct, leading the court to declare it lapsed, order the case removed from the roll, and order the filing parties to bear the CHF 600 costs, which were offset against the advance they had paid, remaining with the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the preliminary filing (mémoire préventif) as having lapsed (caduc) because no procedure was initiated within the six-month period.
Rule cited for imposing judicial costs on the applicants (requérants).
Rule cited for compensating the judicial costs against the advance payment provided by the applicants.
Texte complet
C/12895/2020
### [ACJC/437/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/2954422) du 14.03.2022 ( MEM ) , RAYEE
Normes :
CPC.270.al2
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0004/ACJC_000437_2022_C_12895_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/12895/2020 ACJC/437/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 14 MARS 2022
Pour
1) Madame A______, domiciliée ______[GE],
2) Monsieur B______, domicilié ______[GE], requérants sur mémoire préventif formé le 7 juillet 2020, comparant par Me Paul HANNA et Me Yannick FERNANDEZ, avocats, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'Étude desquels ils font élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 7 juillet 2020 A______ et B______ ont conclu, au cas où C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ saisissaient la Cour de justice de mesures superprovisionnelles dans le cadre de la cause C/1_____/2018-16, au rejet de celle-ci;
Que A______ et B______ ont versé une avance de frais en 600 fr. le 13 juillet 2020;
Que C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____n'ont à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que, C______, D______, E______, F______, G______, ETAT DE GENEVE, H______, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, Y______, Z______ et AA_____ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge des parties requérantes (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ et B______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ et B______ le 7 juillet 2020 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et B______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ces derniers, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*