Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment from the court of first instance, but following the initial request for costs and the subsequent refusal of a request for judicial assistance, the appellate court set a final deadline for the required cost advance. Since the appellant failed to submit the mandated cost advance by the extended deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to procedural rules governing the failure to pay required fees, and consequently, no judicial costs were assessed against the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Cost Advance: Since the appellant failed to submit the mandated cost advance by the extended deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to procedural rules governing the failure to pay required fees, and consequently, no judicial costs were assessed against the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the granted deadline.
Applied for the declaration of inadmissibility of the appeal following non-payment of the advance on costs.
Used to rule that no judicial costs would be levied given the outcome of the dispute.
Texte complet
C/26177/2016
### [ACJC/434/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2649835) du 08.04.2021 sur JTPI/9249/2019 ( OS ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 12.05.2021, rendu le 21.07.2021, CONFIRME, 4A_308/2021, 5D_103/2021
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0004/ACJC_000434_2021_C_26177_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/26177/2016 ACJC/434/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 8 AVRIL 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2019, comparant en personne,
et
B______, sise ______, intimée, comparant par Me Sidonie Morvan, avocate, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 26 février 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement rendu le 21 juin 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26177/2016;
Que, par décision du 3 mars 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 3 avril 2020 pour verser une avance de frais fixée à 1'900 fr.;
Que A______ a sollicité l'assistance judiciaire, ce qui lui a été refusé par arrêt définitif de la Cour du 9 décembre 2020;
Que, par décision du 26 février 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 16 mars 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9249/2019 rendu le 21 juin 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/26177/2016.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Mesdames Verena PEDRAZZINI-RIZZI et Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*