Appeal Regarding Rescheduled Hearing Moot Due to Cancellation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the disqualification of a substitute judge and the reversal of a hearing postponement, alleging judicial bias for excusing the opposing party's absence due to a family emergency and scheduling a new date. The appellate court recharacterized the filing as an appeal against the decision to schedule the new hearing, but found that the lower court subsequently cancelled that rescheduled hearing, rendering the appeal seeking its annulment moot, thus leading the court to declare the appeal without object and strike the matter from the roll without imposing judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 234 al. 1 CPC, Art. 319 let. b CPC, Art. 242 CPC, Art. 241 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Regarding Rescheduled Hearing Moot Due to Cancellation: The appellate court recharacterized the filing as an appeal against the decision to schedule the new hearing, but found that the lower court subsequently cancelled that rescheduled hearing, rendering the appeal seeking its annulment moot, thus leading the court to declare the appeal without object and strike the matter from the roll without imposing judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived the collection of judicial costs based on this provision given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3133/2020 ACJC/411/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 23 MARS 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre une décision rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2022, comparant en personne,
et
COPROPRIETE B______, c/o Monsieur C______, ______[GE], intimée, comparant par Me Laurent Turnheer, avocat, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 mars 2022.
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Attendu, EN FAIT, que par acte daté du 14 février 2022 adressé au Conseil supérieur de la Magistrature, A______ a requis la récusation de D______, juge suppléante au Tribunal civil, dans la cause C/3133/2020, à l'annulation du report de l'audience du 9 février 2022 au 16 mars 2022 et à la constatation du défaut de la partie défenderesse ainsi que de son conseil lors de l'audience du 9 février 2022;
Qu'elle a notamment invoqué qu'en s'informant des motifs de l'absence de sa partie adverse à l'audience du 9 février 2022, en excusant ladite absence, qui n'avait pas été annoncée, après avoir appris que le conseil sa partie adverse se trouvait auprès de son épouse qui accouchait et en convoquant une nouvelle audience, le Tribunal avait violé le principe d'impartialité du juge ainsi que l'art. 234 al. 1 CPC;
Que le 18 février 2022, cet acte a notamment été transmis à la Chambre civile de la Cour de justice comme possible objet de sa compétence au vu des conclusions prises;
Que le 24 février 2022, le Tribunal a annulé l'audience qui avait été fixée le 16 mars 2022;
Considérant, EN DROIT, que l'acte adressé au Conseil supérieur de la Magistrature doit être qualifié de recours (art. 319 let. b CPC) en tant qu'il sollicite l'annulation de la décision du Tribunal de convoquer une nouvelle audience le 16 mars 2022 au motif qu'elle aurait été convoquée en violation de l'art. 234 al. 1 CPC;
Que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action) sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle;
Qu'en l'espèce, l'audience qui avait été fixée au 16 mars 2022 a été annulée;
Que le recours qui tendait précisément à l'annulation de ladite audience est ainsi devenu sans objet, ce qui sera constaté;
Que la procédure de recours sera rayée du rôle;
Que vu l'issue du litige, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/3133/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Constate que le recours interjeté par A______ contre la décision rendue le 9 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3133/2020 est devenu sans objet.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
C/3133/2020