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ACJC/410/2025 • CJ GE ACJC/410/2025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Implications

Numéro de cause ACJC/410/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision regarding an advance on costs, but subsequently withdrew the appeal by declaring a renunciation of the claim. The court ruled that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the matter to be struck from the role, and since no procedural steps were taken after the appeal was filed, no appeal costs would be collected.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal and Cost Implications: The court ruled that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the matter to be struck from the role, and since no procedural steps were taken after the appeal was filed, no appeal costs would be collected.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais désistement d'action dépens effets des arrêts préjudiciels frais de déménagement modération des honoraires d'avocat CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited as the basis for waiving the perception of appeal judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited as the basis for the authority to rule on costs after a withdrawal of the appeal.
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C/18717/2018
Appeal Withdrawal and Cost Implications
C/19463/2024
Appellant Withdraws Appeal; No Appeal Costs Levied
C/9779/2023
Withdrawal of Appeal Regarding Advance Costs
C/16913/2023
Appeal Withdrawal Effecting Final Decision and Dispensing with Costs
C/11181/2022
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited as the basis for the authority to rule on costs after a withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited as the basis for waiving the perception of appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19810/2024 ACJC/410/2025

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 24 MARS 2025

Pour

Monsieur A______, domicilié ______, France, recourant contre une décision d'avance de frais rendue par le Tribunal de première instance le 30 janvier 2025.

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par plis recommandés du

25 mars 2025.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la décision d'avance de frais DTPI/1367/2025 rendue le 30 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19810/2024;

Vu le recours formé le 5 février 2025 par A______ à l'encontre de cette décision;

Attendu que par courrier du 13 mars 2025, expédié à la Chambre civile de la Cour de justice le 17 mars 2025, A______ a déclaré "renoncer à sa plainte";

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/19463/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé le 5 février 2025 par A______ contre la décision d'avance de frais DTPI/1367/2025 rendue le 30 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19810/2024.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Nathalie RAPP; juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/19463/2024