Trademark Assignment/Nullity Claim Withdrawn After Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for trademark assignment or, alternatively, a declaration of trademark nullity, filed by the plaintiff against the defendant. Following an agreed extension for the defendant to reply, the plaintiff formally withdrew the action because the parties reached an amicable settlement, wherein they also mutually waived any claims for indemnity or costs. The court recognized the withdrawal as having the effect of a final decision, struck the case from the roll, and consequently set the judicial fees at a reduced amount charged to the plaintiff, with a portion being restituted from the advance payment, while ordering each party to bear their own legal costs as per their agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 17 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, CPC.241 al. 2, CPC.241 al. 3; Trademark Assignment/Nullity Claim Withdrawn After Settlement: Following an agreed extension for the defendant to reply, the plaintiff formally withdrew the action because the parties reached an amicable settlement, wherein they also mutually waived any claims for indemnity or costs. The court recognized the withdrawal as having the effect of a final decision, struck the case from the roll, and consequently set the judicial fees at a reduced amount charged to the plaintiff, with a portion being restituted from the advance payment, while ordering each party to bear their own legal costs as per their agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to note that the withdrawal of the claim has the effect of a final decision.
Cited in the context of raying the case from the roll following the withdrawal of the claim.
Cited in the context of ruling on the costs following the withdrawal of the claim.
Cited to determine that judicial costs are to be borne by the plaintiff party.
Cited regarding the compensation of judicial costs with the advance paid by the plaintiff.
Used to determine the amount of judicial costs fixed for the case following the withdrawal.
Texte complet
C/27555/2023
### [ACJC/410/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3324360) du 26.03.2024 ( IUO ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al2; CPC.241; RTFMC.17
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0004/ACJC_000410_2024_C_27555_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/27555/2023 ACJC/410/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 26 MARS 2024
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], demanderesse, représentée par Me François BELLANGER, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4,
et
Madame B______, domiciliée ______, défenderesse.
Vu, EN FAIT, l'action en cession de marque, subsidiairement, en constatation de la nullité du droit à la marque formée le 21 décembre 2023 par A______ SA;
Vu le délai imparti à B______ pour répondre à la demande, prolongé en dernier lieu au 8 avril 2024;
Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour le 14 mars 2024, A______ SA a déclaré retirer sa demande, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant;
Que, selon les termes de ce courrier, contresigné pour accord par B______, les parties renoncent réciproquement à toute réclamation d'indemnité ou de dépens;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du RTFMC);
Qu'en l'espèce les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la partie demanderesse (art. 106 al. 1 CPC);
Qu'ils seront fixés au montant réduit de 1'250 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève, le solde en 3'750 fr. étant restitué à la demanderesse (art. 17 RTFMC et 111 CPC);
Que les parties supporteront chacune leurs propres dépens, conformément à leur accord.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de la demande formée le 21 décembre 2023 par A______ SA dans la cause C/27555/2023.
Arrête les frais judiciaires à 1'250 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme de 3'750 fr.
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Sandra CARRIER
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*