Appeal Withdrawal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a recourse against a lower court's order dated December 23, 2020, but subsequently withdrew their appeal by letter dated March 24, 2021, as the recourse had become moot. Consequently, the appellate court simply acknowledged the withdrawal of the appeal and ruled that the associated legal proceedings were to be cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the appellate court simply acknowledged the withdrawal of the appeal and ruled that the associated legal proceedings were to be cost-free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the procedure is free based on this article in the dispositive.
Texte complet
C/7205/2019
### [ACJC/409/2021](/apps/decis/fr/cabl/show/2651273) du 12.04.2021 ( SBL ) , RETIRE
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2021/0004/ACJC_000409_2021_C_7205_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/7205/2019 ACJC/409/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 12 AVRIL 2021
Entre
1) Monsieur A______, p.a. B______ SA, sise ______ (VD),
2) C______ SA, sise ______ (VD), tous deux recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 23 décembre 2020, comparant par Me Timo SULC, avocat, rue de la Navigation 21bis, 1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
D______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Karim KHOURY, avocat, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 23 décembre 2020 dans la cause C/7205/2019;
Vu le recours formé le 4 janvier 2021 à la Cour de justice par A______ et C______ SA contre cette ordonnance;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 24 mars 2021 au greffe de la Cour, A______ et C______ SA ont retiré le recours formé le 4 janvier 2021, qui était devenu sans objet;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de prendre acte du retrait;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ et C______ SA du recours interjeté le 4 janvier 2021 contre une ordonnance rendue le 23 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7205/2019.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*