Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's order, but subsequently withdrew the appeal via a letter to the court clerk. The court reasoned, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, requiring the court to strike the matter from the roll, and given that no investigative acts were performed, no appeal court costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision: The court reasoned, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, requiring the court to strike the matter from the roll, and given that no investigative acts were performed, no appeal court costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for recognizing the effect of a withdrawal of action equivalent to a final decision.
Used as the basis for waiving the collection of appeal court costs.
Texte complet
C/16020/2021
### [ACJC/406/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/2947071) du 16.03.2022 sur OTPI/967/2021 ( SDF ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al2; CPC.241.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0004/ACJC_000406_2022_C_16020_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/16020/2021 ACJC/406/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 16 MARS 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2021, comparant par Me Igor ZACHARIA, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24,
1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame B*______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/967/2021 rendue par le Tribunal de première instance le 22 décembre 2021 dans la cause C/16020/2021;
Vu l'appel formé le 3 janvier 2022 par A______ contre l'ordonnance précitée;
Attendu que, par courrier déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 17 février 2022, l’appelant a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 3 janvier 2022 contre l'ordonnance OTPI/967/2021 rendue le 22 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16020/2021.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Camille LESTEVEN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*