Withdrawal of Payment Claim After Unsuccessful Service Attempts
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff initiated a payment action for CHF 252.70 plus interest against a defendant whose known address proved unresponsive to registered mail on two separate attempts, necessitating the plaintiff to provide a second address which also failed delivery. Following the second failed service attempt, the plaintiff formally withdrew the payment claim, leading the court to take note of the withdrawal, strike the case from the roll as per procedural rules, fix judicial costs at CHF 100 to be compensated against the advance provided (remaining with the State), and order the reimbursement of the remaining advance balance to the plaintiff, with no award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Payment Claim After Unsuccessful Service Attempts: Following the second failed service attempt, the plaintiff formally withdrew the payment claim, leading the court to take note of the withdrawal, strike the case from the roll as per procedural rules, fix judicial costs at CHF 100 to be compensated against the advance provided (remaining with the State), and order the reimbursement of the remaining advance balance to the plaintiff, with no award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case is struck from the roll following the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis for the effect of the withdrawal of the action, which justifies the procedural orders.
This article is implicitly referenced for imposing court costs on the withdrawing party (Prolitteris).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22339/2022 ACJC/39/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 12 JANVIER 2023
Entre
PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, et
Monsieur A______, sans domicile connu, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse par pli recommandé du ______.______.2023, ainsi qu'à la partie défenderesse, par insertion dans la Feuille d'Avis Officielle du même jour.
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Vu, EN FAIT, la demande en paiement de 252 fr. 70 plus intérêts à 5% dès le 26 août 2022, introduite le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE (ci-après : PROLITTERIS) à l'encontre de A______;
Attendu que le 9 décembre 2022, la Cour a informé PROLITTERIS de ce que le pli recommandé contenant la demande adressée à A______ lui avait été retourné par la Poste avec la mention selon laquelle le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, de sorte qu'un délai de dix jours lui était imparti pour fournir une nouvelle adresse;
Que par courrier du 13 décembre 2022, PROLITTERIS a informé la Cour de la nouvelle adresse de A______;
Attendu que le 21 décembre 2022, la Cour a informé PROLITTERIS de ce que le pli recommandé contenant la demande adressée à A______ le 14 décembre 2022 lui avait été à nouveau retourné par la Poste avec la mention selon laquelle le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, de sorte qu'un délai lui était imparti au 13 janvier 2023 pour fournir une nouvelle adresse;
Que par courrier du 5 janvier 2023, PROLITTERIS a déclaré retirer sa demande en paiement;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la demande et la cause sera rayée du rôle;
Qu'au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront fixés à 100 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence;
Que compte tenu de l'issue de la procédure, ils seront mis à la charge de PROLITTERIS;
Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à la demanderesse le solde de l'avance fournie;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
C/22339/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de la demande en paiement introduite le 9 novembre 2022 par PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE à l'encontre de A______.
Arrête les frais judiciaires à 100 fr., les met à la charge de PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE et les compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE le montant de 200 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
La présidente : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Gladys REICHENBACH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/22339/2022