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ACJC/377/2022 • CJ GE ACJC/377/2022 Généré par l'IA

Preventative Motion Lapses Due to Non-Initiation of Formal Proceedings

Numéro de cause ACJC/377/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two parties filed a preventative motion on June 18, 2021, stipulating the rejection of any subsequent request for supervisional or provisional measures by a third party, and they paid an advance on costs; however, since the third party never initiated any formal procedure within the six-month period following the filing, the court ruled that the preventative motion had become lapsed pursuant to procedural rules, ordering the case to be struck from the roll and assessing the 600 CHF judicial costs against the filing parties, which were offset by the advance payment retained by the state.

Regeste Legislator

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Art. 270 al. 2 CPC, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Preventative Motion Lapses Due to Non-Initiation of Formal Proceedings: Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ et B______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC).

Mots-clés

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tierce opposition paiement de l'avance de frais décisions incidentes mesures provisoires péremption de l'exécution de la décision acte tardif

Dispositions légales citées

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Art. 270 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Art. 270 al. 3 CPC
The court used this provision to declare the preventive appeal (mémoire préventif) as having lapsed (devenu caduc).
Art. 106 al. 1 CPC
This provision was cited in the reasoning regarding the imposition of judicial costs on the parties.
Art. 111 al. 1 CPC
This provision was cited for the compensation of the costs with the advance payment made by the parties.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/20954/2023
Preventative Motion Lapsed Due to Failure to Initiate Main Proceedings
C/14164/2024
Lapse of Preventative Motion Due to Failure to Initiate Main Proceeding
C/16484/2023
Case Struck Off Due to Failure to Initiate Provisional Measures
C/20800/2020
Preventative Motion Nullified Due to Failure to Initiate Main Proceedings
C/6052/2023
Lapse of Preventive Memorandum Due to Failure to Initiate Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 270 al. 3 CPC

The court used this provision to declare the preventive appeal (mémoire préventif) as having lapsed (devenu caduc).

art. 106 al. 1 CPC

This provision was cited in the reasoning regarding the imposition of judicial costs on the parties.

art. 111 al. 1 CPC

This provision was cited for the compensation of the costs with the advance payment made by the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/11837/2021 ACJC/377/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 14 MARS 2022

Pour

1. A______, sise ______ [VD],

2. Monsieur B______, domicilié ______ [VD], requérants sur mémoire préventif formé le 18 juin 2021, comparant par Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, Passage des Lions 6, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel ils font élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties requérantes par pli recommandé du

17 mars 2022.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 18 juin 2021 [la société] A______ et B______ ont conclu, au cas où C______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles ou provisionnelles, au rejet de celle-ci;

Que A______ et B______ ont versé une avance de frais en 600 fr. le 1er juillet 2021;

Que Monsieur C______ n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);

Que, Monsieur C______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;

Que les frais seront mis à la charge des parties requérantes (art. 106 al. 1 CPC);

Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ et B______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC).

C/11837/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Constate que le mémoire préventif formé par A______ et B______ le 18 juin 2021 est devenu caduc.

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et B______ solidairement et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ces derniers, qui reste acquise à l'État de Genève.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/11837/2021