Precautionary Statement Nullified Due to Non-Initiation of Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a precautionary statement seeking the rejection of any provisional measures that might be sought by a bank. The court found that according to the Code of Civil Procedure, a precautionary statement is only communicated to the opposing party if they initiate proceedings, and since the bank did not commence any procedure within six months of the filing, the precautionary statement became null and void, leading the court to declare its obsolescence, strike the case from the roll, and hold the filing party liable for the costs, which were set at the amount of the advance fee previously paid and retained by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 270 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Precautionary Statement Nullified Due to Non-Initiation of Proceedings: The court found that according to the Code of Civil Procedure, a precautionary statement is only communicated to the opposing party if they initiate proceedings, and since the bank did not commence any procedure within six months of the filing, the precautionary statement became null and void, leading the court to declare its obsolescence, strike the case from the roll, and hold the filing party liable for the costs, which were set at the amount of the advance fee previously paid and retained by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to conclude that the preventive motion became void because the opposing party did not initiate proceedings.
This article was cited to order the applicant to pay the court costs.
This article was cited to order the compensation of costs against the advance payment made by the applicant.
Texte complet
C/12369/2021
### [ACJC/376/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/2941038) du 14.03.2022 ( MEM ) , RAYEE
Normes :
CPC.270.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0003/ACJC_000376_2022_C_12369_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/12369/2021 ACJC/376/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 14 MARS 2022
Pour
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], requérant sur mémoire préventif formé le 25 juin 2021, comparant par Me André GRUBER, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 25 juin 2021 A______ a conclu, au cas où [la banque] B______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;
Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 2 juillet 2021;
Que B______n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que, B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 25 juin 2021 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*