Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

C/7664/2022

### [ACJC/370/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3395526) du 13.03.2025 sur JTBL/896/2024 ( OBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 22.04.2025, rendu le 02.07.2025, IRRECEVABLE

[](/apps/decis/fr/cabl/file//2025/0003/ACJC_000370_2025_C_7664_2022.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/7664/2022 ACJC/370/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU JEUDI 13 MARS 2025

Entre

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 septembre 2024,

et

Monsieur C______, sans domicile connu, intimé,

Madame D______, domiciliée ______ [GE], autre intimée.

Vu le jugement JTBL/896/2024 non motivé rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers;

Vu la demande de motivation formée par A______ le 30 septembre 2025;

Vu le jugement JTBL/896/2024, motivé, notifié le 1er novembre 2024 à A______, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à payer à C______, soit pour lui l'HOSPICE GENERAL, la somme de 6'400 fr. (16 mois x 400 fr.) (ch. 1 du dispositif); dit que ce paiement serait effectué par la libération des loyers consignés, à concurrence de 6'600 fr., sous la consignation n° 1______ 2022 2______ (ch. 2), dit que le solde en 200 fr. était dû à la bailleresse (ch. 3), ordonné en conséquence au Service financier du Pouvoir judiciaire de libérer les loyers consignés, sous la consignation n° 1______ 2022 2______, à concurrence de 6'400 fr. en faveur de l'HOSPICE GENERAL et à concurrence de 200 fr. en faveur de A______ (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure est gratuite (ch. 6);

Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 2 décembre 2024 par A______ contre ce jugement;

Vu l'ordonnance de la Cour du 20 décembre 2024, impartissant un délai de 30 jours dès réception à A______ pour déposer un acte d'appel conforme aux exigences fixées à l'art. 311 al. 1 CPC;

Vu la prolongation de ce délai au 14 février 2025, selon courrier du greffe de la Cour du 9 janvier 2025, reçu par la précitée le 4 février 2025;

Attendu, EN FAIT, que par courrier daté du 14 février 2025, mais déposé le 19 février 2025 à la poste, A______ a fait parvenir à la Cour un acte d'appel corrigé;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 132 al. 2 CPC, le Tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes;

Que la Cour a impartit à A______ un délai de 30 jours pour déposer un nouvel acte d'appel conforme à l'art. 311 CPC;

Que ce délai a été prolongé au 14 février 2025 à la demande de l'appelante;

Que l'acte d'appel a été expédié le 19 février 2025, de sorte qu'il est tardif;

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 2 décembre 2024 par A______ contre le jugement JTBL/896/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 septembre 2024 dans la cause C/7664/2022.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*