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ACJC/360/2024 • CJ GE ACJC/360/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal by Minors

Numéro de cause ACJC/360/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Appellants, two minors represented by their mother, withdrew their appeal against a judgment rendered by the lower court in a case involving the other party. The Court recognized the withdrawal of the appeal, which has the effect of a final decision according to procedural law, and ordered the case to be struck from the role. Given that no procedural steps were taken during the appeal phase, the Court also decided against imposing any appeal court costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal by Minors: The Court recognized the withdrawal of the appeal, which has the effect of a final decision according to procedural law, and ordered the case to be struck from the role. Given that no procedural steps were taken during the appeal phase, the Court also decided against imposing any appeal court costs.

Mots-clés

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effets de l'arrêt retrait de la requête décisions incidentes statut juridique de mineur décision motivée déclinatoire de compétence CPC.241.al2

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Cited in the reasoning regarding the effect of withdrawal (désistement).
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the reasoning for the decision to waive the collection of appeal court costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the reasoning regarding the procedure to follow after withdrawal.
art. 104 al. 1 CPC
Cited in the reasoning regarding the authority deciding on costs after withdrawal.
Généré par l'IA
C/21175/2012
Minors' Withdrawal of Appeal and Case Striking
C/6536/2023
Minor's Appeal Withdrawal and Procedural Consequences
C/17673/2011
Withdrawal of Appeal in Minor Case and Cost Allocation
C/401/2020
Minor's Appeal Withdrawal Upheld
C/16724/2023
Withdrawal of Appeal After Procedural Steps

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 2 CPC

Cited in the reasoning regarding the effect of withdrawal (désistement).

art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning regarding the procedure to follow after withdrawal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in the reasoning regarding the authority deciding on costs after withdrawal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the reasoning for the decision to waive the collection of appeal court costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/19415/2023 ACJC/360/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 15 MARS 2024

Entre

1) Le mineur A______, représenté par sa mère Madame B______, domicilié ______ [GE],

2) La mineure C______, représentée par sa mère Mme B______, domiciliée ______ [GE],

appelants d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 janvier 2024, tous deux représentés par Me Christel BURRI, avocate, ABC Avocats, rue Juste Olivier 16, case postale 1095, 1260 Nyon 1, et

Monsieur D______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mars 2024.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/827/2024 rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19415/2023;

Vu l'appel formé le 29 janvier 2024 par les mineurs A______ et C______, représentés par leur mère B______, à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 11 mars 2024, les précités ont déclaré retirer leur appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/19415/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par les mineurs A______ et C______, représentés par leur mère B______, contre le jugement JTPI/827/2024 rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19415/2023.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/19415/2023