Minor's Appeal Withdrawal and Procedural Consequences
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA minor, represented by their mother, filed an appeal against a lower court judgment, but subsequently withdrew the appeal via a letter submitted to the court registry. The reviewing court, relying on procedural rules stating that a withdrawal of action has the effect of a final decision, took note of the appeal withdrawal, ordered the case to be removed from the court roll, and waived the collection of appeal court costs because no investigative acts had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Minor's Appeal Withdrawal and Procedural Consequences: The reviewing court, relying on procedural rules stating that a withdrawal of action has the effect of a final decision, took note of the appeal withdrawal, ordered the case to be removed from the court roll, and waived the collection of appeal court costs because no investigative acts had been performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the court strike the case from the roll following a withdrawal of action, which is done in the dispositive.
This provision justified the decision to waive the collection of appeal court costs.
Texte complet
C/6536/2023
### [ACJC/35/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3308104) du 12.01.2024 sur JTPI/8490/2023 ( OS ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0000/ACJC_000035_2024_C_6536_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6536/2023 ACJC/35/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 11 JANVIER 2024
Entre
Le mineur A______, représenté par sa mère, B______, domiciliée ______ [VS], recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 juillet 2023, représenté par Me Jean-Valéry GILLIERON, avocat, Etude COUCHEPIN & COUDRAY SA, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny,
et
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Samy TABET, avocat, TABET Law, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8490/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 26 juillet 2023 dans la cause C/6536/2023;
Vu le recours formé le 28 août 2023 par A______ contre le jugement précité;
Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 20 décembre 2023, le recourant a déclaré retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ le 28 août 2023 contre le jugement JTPI/8490/2023 rendu le 26 juillet 2023 dans la cause C/6536/2023.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI,
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*