Appeal: Order for Updated Financial Documentation and Testimony Minutes Transmission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding concerning a prior judgment, the Civil Chamber ordered the transmission of the hearing minutes from the recent testimony of two individuals and required both parties, who had previously requested financial documentation from each other, to update and submit comprehensive documentation of their current financial situations, including 2023 and 2024 salary certificates, complete tax returns with assessment notices, and proof of any state subsidies, justifying the need for updated information due to the time elapsed since the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal: Order for Updated Financial Documentation and Testimony Minutes Transmission: Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, représentée par Me Bénédicte AMSELLEM-OSSIPOW, avocate, Sautter 29 Avocats, rue Sautter 29, 1205 Genève.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited in a final decision to rule on costs, but since the dispositive here is procedural and does not explicitly mention cost allocation, it is not included based on the strict rules.
Texte complet
C/11132/2022
### [ACJC/34/2025](/apps/decis/fr/acjc/show/3380683) du 09.01.2025 sur JTPI/9276/2023 ( OO )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2025/0000/ACJC_000034_2025_C_11132_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/11132/2022 ACJC/34/2025 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 9 JANVIER 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2024 et intimé sur appel joint, représenté par Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge,
et
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, représentée par Me Bénédicte AMSELLEM-OSSIPOW, avocate, Sautter 29 Avocats, rue Sautter 29, 1205 Genève.
Vu la procédure,
Attendu que, suite à l'audition de C______ et de D______ intervenue le 8 janvier 2025, il convient de transmettre aux parties les procès-verbaux y relatifs;
Que, par ailleurs, chacune des parties a conclu à la production de la part de l'autre partie de documents relatifs à sa situation financière;
Que, vu le temps écoulé depuis le prononcé du jugement querellé, il se justifie de requérir de la part des parties des documents actualisés sur leurs situations financières respectives.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
1. Transmet aux parties les procès-verbaux des auditions de C______ et de D______.
2. Impartit aux parties un délai de 15 jours dès réception de la présente ordonnance pour produire les documents suivants :
- Leurs certificats de salaires 2023 et 2024.
- Leurs dernières déclarations d'impôts en intégralité, avec le bordereau de taxation.
- Les attestations relatives à d'éventuels subsides d'assurance-maladie ou autres qu'ils percevraient.
- Tous autre document pertinent permettant d'établir l'état actuel de leurs charges et revenus et de ceux de leurs enfants.
3. Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juge déléguée; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.