Withdrawal of Appeal in Landlord-Tenant Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant in a landlord-tenant dispute formally withdrew the appeal previously filed against a lower court's judgment before the appellate court. The court, citing procedural rules that treat withdrawal as having the effect of a final decision, ordered the case to be stricken from the docket, concluding the proceedings and declaring them without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Landlord-Tenant Dispute: The court, citing procedural rules that treat withdrawal as having the effect of a final decision, ordered the case to be stricken from the docket, concluding the proceedings and declaring them without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the authority to strike the case from the roll following the withdrawal.
Cited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6705/2020 ACJC/315/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 7 MARS 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 septembre 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, et
1) Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne,
2) D______ FONDATION COMMUNALE DE DROIT PUBLIC POUR LE LOGEMENT, p.a. Mairie de D______, ______, autre intimée, comparant par Me Maxime CHOLLET, avocat, rue du Cloître 2-4, case postale 3143, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2022.
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Vu le jugement JTBL/787/2021 du Tribunal des baux et loyers du 24 septembre 2021 dans la cause C/6705/2020-1-OSB;
Vu l'appel formé le 28 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 21 février 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ a retiré l'appel formé le 28 octobre 2021;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/6705/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 28 octobre 2021 contre le jugement JTBL/787/2021 rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/6705/2020-1-OSB.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/6705/2020