Resumption of Property Co-Ownership Liquidation After Failed Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order by the appellate court that suspended the proceedings in a property co-ownership liquidation case pending agreement between the parties, the court granted a request to resume the procedure because the parties failed to reach a settlement. The court's reasoning was simply to order the resumption of the underlying case and set a deadline for the respondent to file a reply brief to the appeal, pursuant to procedural rules governing the continuation of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Vu les art. 124 ss du CPC; Resumption of Property Co-Ownership Liquidation After Failed Settlement: The court's reasoning was simply to order the resumption of the underlying case and set a deadline for the respondent to file a reply brief to the appeal, pursuant to procedural rules governing the continuation of litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the dispositive section and relates to the instruction to resume the proceedings.
Texte complet
C/18554/2012
### [ACJC/297/2014](/apps/decis/fr/acjc/show/1630583) du 11.03.2014 ( OO )
Descripteurs :
REPRISE; PROCÉDURE
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2014/0002/ACJC_000297_2014_C_18554_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18554/2012 ACJC/297/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 11 MARS 2014
Entre
Madame A______*, née B______, domiciliée ______, 1219 Aïre (GE), recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 21 janvier 2013, comparant par Me Daniel Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur C______, domicilié ______, 1202 Genève, intimé, comparant par Me Corinne Nerfin, avocate, rue Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.
Vu l'arrêt ACJC/436/2013 rendu par la Cour de céans le 8 avril 2014, ordonnant la suspension de la procédure C/18554/2012-10, d'accord entre les parties et indiquant que qu'elle serait reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Vu le courrier du 13 février 2014, par lequel A______ prie la Cour de céans d'ordonner la reprise de la procédure, indiquant que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la liquidation de la copropriété;
Attendu qu'il y a lieu de reprendre la cause et de poursuivre l'instruction du recours sur ses derniers errements;
Qu'en conséquence un délai sera imparti à l'intimé pour répondre au recours;
Vu les art. 124 ss du CPC.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la reprise de la procédure C/18554/2012-10.
Impartit à C______ un délai au 11 avril 2014 pour répondre au recours.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et Madame Elena SAMPEDRO juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Nathalie DESCHAMPS
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*