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ACJC/290/2024 • CJ GE ACJC/290/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Special Examination Request and Case Striking

Numéro de cause ACJC/290/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party initiated a request for a special examination on February 15, 2024, but subsequently withdrew the request by letter on February 22, 2024. The Court held that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the authority to strike the case from the roll and rule on costs according to procedural rules. Since no investigative acts had been performed, the Court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of judicial fees.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Special Examination Request and Case Striking: The Court held that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the authority to strike the case from the roll and rule on costs according to procedural rules. Since no investigative acts had been performed, the Court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of judicial fees.

Mots-clés

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désistement d'action frais de la procédure procédure spéciale demande tardive de récusation contrôle restreint dérogation au droit CPC.241.al2; CPC.241.al3

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive to decide on the non-collection of judicial costs.

art. 241 al. 3 CPC

Cited implicitly through the rule that the authority strikes the case from the roll and rules on costs following a withdrawal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited implicitly through the rule that the authority strikes the case from the roll and rules on costs following a withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/3531/2024 ACJC/290/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 4 MARS 2024

Entre

A______ SARL, p.a. Fiduciaire B______ SA, ______ [FR], requérante en institution d'un examen spécial, représentée par Me Laurent STRAWSON, avocat, rue De- Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, et

C______ SA, sise ______ [GE], citée, représentée par Me Gregory CONNOR, avocat, rue du Rhône 100, case postale 3086, 1211 Genève 3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2024

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la requête en institution d'un examen spécial formée le 15 février 2024 par A______ SARL auprès de la Chambre civile de la Cour de justice;

Attendu que par courrier du 22 février 2024, A______ SARL a déclaré retirer sa requête;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la requête et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/3531/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de la requête en institution d'un examen spécial formée par A______ SARL le 15 février 2024 dans la cause C/3531/2024.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges: Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/3531/2024