Appellant Compliance Order and Document Production Mandate in Foreign Resident Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, residing abroad, appealed a lower court judgment, and since the parties had not provided updated financial documentation, the court, in its preliminary ruling, ordered the appellant to elect a notification domicile in Switzerland within 15 days, warning that failure to comply would result in service by public notice. Furthermore, the court mandated both parties to produce all necessary, updated documentation establishing their current financial situations and those of the minor child within 15 days to proceed with the appeal concerning the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 160 CPC, art. 140 CPC; Appellant Compliance Order and Document Production Mandate in Foreign Resident Appeal: Furthermore, the court mandated both parties to produce all necessary, updated documentation establishing their current financial situations and those of the minor child within 15 days to proceed with the appeal concerning the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 1 for setting a deadline for the appellant to elect a domicile of notification in Switzerland.
Implicitly applied in order 4 by setting a deadline for the parties to produce financial documents, following the instruction in the reasoning.
Texte complet
C/13523/2012
### [ACJC/287/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3318430) du 04.03.2024 sur JTPI/5764/2023 ( OO )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0002/ACJC_000287_2024_C_13523_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13523/2012 ACJC/287/2024 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 4 MARS 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, Royaume Uni, appelant d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 mai 2023,
et
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Mike HORNUNG, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève,
et
L’enfant mineur C______, domicilié c/o Monsieur A______, ______, Royaume Uni, intervenant, représenté par son curateur Me D______, ______ [GE].
Vu la procédure;
Vu l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/5764/2023 du 16 mai 2023;
Attendu, EN FAIT, que l'appelant est domicilié à l'étranger;
Que les parties n'ont pas fourni de pièces actualisées sur leurs situations financières respectives;
Considérant, EN DROIT, qu'en application des art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC un délai sera imparti à l'appelant pour élire un domicile de notification en Suisse, étant précisé qu'à défaut les actes de la procédure lui seront notifiés par voie édictale;
Qu'en outre, conformément aux art. 160 CPC et 170 CC, un délai sera imparti aux parties pour produire des pièces actualisées sur leurs situations financières respectives.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile
Statuant préparatoirement :
1. Impartit à A______ un délai de 15 jours dès réception de la présente ordonnance pour élire un domicile de notification en Suisse, conformément à l'art. 140 CPC.
Dit qu'à défaut les actes de la procédure lui seront notifiés par voie édictale.
2. Ordonne à B______ de produire toutes les pièces permettant d'établir sa situation financière actuelle, en particulier :
- sa dernière déclaration d'impôt et le bordereau de taxation;
- son certificat de salaire 2023, et/ou les justificatifs du versement de rentes, indemnités chômages ou subsides de l'aide sociale en 2023 et 2024 en sa faveur ou en celle de ses filles;
- ses relevés de comptes bancaires pour les 5 derniers mois;
- cas échéant, les certificats médicaux récents justifiant d'une éventuelle incapacité de travail;
- tous documents relatifs aux formations qu'elles a entreprises et à leur issue, notamment la formation d'acupunctrice;
- les justificatifs de ses charges.
3. Ordonne à A______ de produire toutes les pièces permettant d'établir sa situation financière actuelle et celle de C______, en particulier :
- sa dernière déclaration d'impôt et le bordereau de taxation;
- son certificat de salaire 2023, et/ou les justificatifs du versement de rentes, indemnités chômages ou subsides de l'aide sociale en 2023 et 2024;
- ses relevés de comptes bancaires pour les 5 derniers mois;
- les justificatifs de ses charges et de celles de C______.
4. Impartit aux parties un délai de 15 jours dès réception de la présente ordonnance pour produire les pièces précitées.
5. Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juge déléguée; Madame Sophie MARTINEZ, greffière