Case Struck Off Due to Failure to Initiate Provisional Measures
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a preventative motion on August 9, 2023, providing a cost advance, contingent upon the opposing party filing a request for provisional measures with the court. Since the opposing party failed to initiate any legal proceedings within the six-month period following the filing, the court found the preventative motion to have become lapsed pursuant to Article 270 al. 3 of the CPC, leading to the case being struck from the roll and the costs, set at 500 fr., being charged to the initial applicant, with the advance payment retained by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 270 al. 3 CPC, art. 111 al. 1 CPC; Case Struck Off Due to Failure to Initiate Provisional Measures: Since the opposing party failed to initiate any legal proceedings within the six-month period following the filing, the court found the preventative motion to have become lapsed pursuant to Article 270 al. 3 of the CPC, leading to the case being struck from the roll and the costs, set at 500 fr., being charged to the initial applicant, with the advance payment retained by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the preventive motion caduc because the other party did not initiate proceedings within the prescribed time limit.
This provision dictates that court costs shall be borne by the applicant, as ordered in the dispositive.
This provision governs the compensation of costs against the deposit paid, as ordered in the dispositive.
Texte complet
C/16484/2023
### [ACJC/285/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3318416) du 04.03.2024 ( MEM ) , RAYEE
Normes :
CPC.270.al2; CPC.270.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0002/ACJC_000285_2024_C_16484_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/16484/2023 ACJC/285/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 4 MARS 2024
Pour
A______ SA, sise ______ [GE], requérante sur mémoire préventif formé le 9 août 2023, représentée par Mes Miguel OURAL et Sevan ANTREASYAN, avocats, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 9 août 2023 A______ SA a conclu, au cas où B______ SA saisissait la Cour de justice de toute requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;
Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 23 août 2023;
Que B______ SA n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que B______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif déposé par A______ SA le 9 août 2023 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*