Validity of Bankruptcy Warning Upheld in General Partnership Debt Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supervisory court was asked to rule on the validity of a bankruptcy warning following a referral from a civil court because it was not immediately clear whether the debtor was subject to bankruptcy proceedings. The court reasoned that the debtor remained subject to bankruptcy proceedings pursuant to the law because, as a partner in a general partnership at the time the payment order was issued and the continuation of proceedings was requested, the statutory six-month post-registration period protected the creditor's request, and the debt, arising from mandatory health insurance, did not qualify as a public law claim that would exclude bankruptcy proceedings. Consequently, the court upheld the validity of the bankruptcy warning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22 al. 1 phr, Art. 10 al. 1 LaLP, Art. 39 LP, Art. 39 al. 1 ch. 2 LP, Art. 40 LP, Art. 43 LP; Validity of Bankruptcy Warning Upheld in General Partnership Debt Case: The court reasoned that the debtor remained subject to bankruptcy proceedings pursuant to the law because, as a partner in a general partnership at the time the payment order was issued and the continuation of proceedings was requested, the statutory six-month post-registration period protected the creditor's request, and the debt, arising from mandatory health insurance, did not qualify as a public law claim that would exclude bankruptcy proceedings. Consequently, the court upheld the validity of the bankruptcy warning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the grounds for continuation of proceedings by way of bankruptcy, is implicitly confirmed as the basis for the validity of the commination since the court ruled that the debtor was subject to bankruptcy proceedings.
This article, which excludes bankruptcy for public law debts, was cited to confirm that the debt in question was not a public law debt, thus validating the use of bankruptcy proceedings.
Texte complet
A/838/2015
### [DCSO/153/2015](/apps/decis/fr/dcso/show/1677334) du 02.04.2015 ( DEM ) , ADMIS
Descripteurs :
MODE DE POURSUITE; CREANCE DE DROIT PUBLIC
Normes :
LP.39; LP.43
[](/apps/decis/fr/dcso/file/2015/0001/DCSO_000153_2015_A_838_2015.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/838/2015-CS DCSO/153/15 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU LUNDI 13 AVRIL 2015
Plainte 17 LP (A/838/2015-CS) requête en constatation formée en date du 10 mars 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice (arrêt ACJC/283/2015 en la cause C/20739/2014) relative à la validité de la commination de faillite notifiée le 13 août 2014 à M. J______ dans le cadre de la poursuite n°14 xxxx87 Z.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
- Chambre civile de la Cour de justice(cause C/20739/2014).
- M. J______.
- INTRAS SOCIETE DU GROUPE CSS
Service d'encaissement
Case postale 144
1000 Lausanne 10.
- Office des poursuites.
- Office des faillites.
EN FAIT
A. a. M. J______ a été inscrit au registre du commerce en tant qu'associé d'H______ & Cie jusqu'au xx juin 2014, date de la publication de sa radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.![endif]>![if>
b. La société a été dissoute à la même date.
c. Le 25 avril 2014, INTRAS Assurance-maladie SA avait requis la continuation de la poursuite n° 14 xxxx87 Z, dirigée contre M. J______ à la suite du non- paiement de primes de l'assurance-maladie obligatoire. La commination de faillite a été notifiée à ce dernier le 13 août 2014.
d. La faillite de M. J______ a été prononcée le xx janvier 2015, à la requête de l'assurance.
B. Par arrêt du 10 mars 2015, la Chambre civile de la Cour de justice a suspendu la procédure de recours dont l'avait saisie M. J______ et transmis la cause à la Chambre de céans, afin qu'elle statue sur la validité de la commination de faillite, dans la mesure où il n'apparaissait pas d'emblée que le débiteur soit sujet à la poursuite par voie de faillite.
Interpellé par la Chambre de céans, l'Office des poursuites a conclu à ce qu'il soit constaté que le débiteur était soumis à la poursuite par voie de faillite.
L'Office des faillites, qui a d'abord soutenu que tel n'était pas le cas, s'est ensuite rallié à l'opinion de l'Office des poursuites.
M. J______ ne s'est pas prononcé sur le mode de poursuite qui lui était applicable. Il a cependant démontré, pièces à l'appui, qu'il avait soldé le 23 janvier 2015 la poursuite n° 14 xxxx87 Z.
INTRAS Assurance-maladie SA a donné contrordre à la poursuite précitée le
18 février 2015.EN DROIT
1. Selon l’art. 22 al. 1 phr. 2 LP, l'autorité de surveillance constate indépendamment de toute plainte la nullité de mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. La LP prévoit que le juge saisi d’une réquisition de faillite ajourne sa décision et soumet le cas à l’autorité de surveillance s’il estime qu’une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 173 al. 2 et 3 LP).
En l'espèce, la Chambre civile de la Cour de justice a transmis la cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, afin que celle-ci vérifie si
M. J______ était sujet à la poursuite par la voie de faillite. La question de la validité des actes de poursuite ressortissant de la compétence de la Chambre de céans, cette dernière entrera en matière sur la demande (art. 10 al. 1 LaLP).
2. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité d'associé dans une société en nom collectif (art. 39
al. 1 ch. 2 LP). Le débiteur inscrit au registre du commerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce, si le créancier a requis la continuation de la poursuite avant l'expiration de ce délai (art. 40 LP).
3. En l'occurrence, M. J______ était inscrit en qualité d'associé dans une société en nom collectif au registre du commerce au moment tant de la notification du commandement de payer que de la réquisition de continuer la poursuite
n° 14 xxxx87 Z du 25 avril 2014. Ainsi, quand bien même il a été radié du registre du commerce en même temps que la société a été dissoute, le 20 juin 2014, il demeurait, conformément à l'art. 40 LP, sujet à la poursuite par voie de faillite.
Par ailleurs, les créances en poursuite ne se rapportent pas à des créances de droit public, pour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). En effet, malgré le caractère obligatoire de droit public de l'assurance-maladie de base, la relation contractuelle avec une personne morale de droit privé exclut l'application de l'art. 43 ch. 1 LP (ATF 125 III 250). Pour le surplus, aucun élément ne permet de retenir qu'un quelconque vice affecterait les notifications du commandement de payer et de la commination de faillite intervenues dans la poursuite n° 14 xxxx87 Z.
En conclusion, l'Office des poursuites a, à juste titre, soumis le poursuivi à la poursuite par voie de faillite et la Chambre de céans constatera la validité de la commination de faillite.
\* \* \* \* \*PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Entre en matière sur la demande de la Chambre civile de la Cour de justice du 10 mars 2015 concernant la validité de la commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx87 Z, notifiée le 13 août 2014 à M. J______.
Au fond :
Constate que la commination de faillite précitée est valable.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Paulette DORMAN, greffière.
La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD · La greffière : Paulette DORMAN
*Voie de recours* *:*
*Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).* *L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.* *Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*