Appeal Regarding Jurisdiction Dismissal Stayed for Negotiations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court decision that dismissed their claim against a financial institution due to a lack of *ratione loci* jurisdiction, a decision which also waived court fees and denied costs. While the appeal was pending, both parties informed the appellate court that they were engaged in negotiations and requested a suspension of the proceedings. Citing the provision allowing the court to order a stay when warranted by considerations of expediency, the appellate court granted the request, ordering the suspension of the case and stipulating that proceedings would resume upon the request of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Jurisdiction Dismissal Stayed for Negotiations: While the appeal was pending, both parties informed the appellate court that they were engaged in negotiations and requested a suspension of the proceedings. Citing the provision allowing the court to order a stay when warranted by considerations of expediency, the appellate court granted the request, ordering the suspension of the case and stipulating that proceedings would resume upon the request of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the court's decision to order the suspension of the procedure.
Texte complet
C/20161/2023
### [ACJC/270/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3317971) du 29.02.2024 sur JCTPI/482/2023 ( OO )
Normes :
CPC.126
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0002/ACJC_000270_2024_C_20161_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE C/20161/2023 ACJC/270/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, EMIRATS ARABES UNIS, recourant contre un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2023, représenté par Me Delphine JOBIN, avocate, PMA Avocats, Rue De-Candolle 11, 1205 Genève,
et
B______, domiciliée succursale de Genève, ______ [GE], intimée, représenté par Me Eric ALVES DE SOUZA, avocat, Forty-Four Avocats, Boulevard des Tranchées 44, 1206 Genève.
Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ contre la décision JCTPI/482/2023 rendue le 21 décembre 2023 par le juge conciliateur du Tribunal civil déclarant la requête formée par A______ contre [la banque] B______ irrecevable, faute de compétence *ratione* *loci* (chiffre 1 du dispositif), renonçant à percevoir des frais judiciaires, ordonnance la restitution à A______ de l’avance fournie en 100 fr. (ch. 2), sans allouer de dépens (ch. 3) et rayant la cause du rôle (ch. 4);
Vu la réponse de B______ ;
Attendu que par courrier expédié le 16 février 2024, les parties ont informé la Cour de ce qu’elles avaient entrepris des négociations ; elles ont sollicité la suspension de la cause;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/20161/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN,
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*