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ACJC/253/2021 • CJ GE ACJC/253/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Determination

Numéro de cause ACJC/253/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant, having filed an appeal against a first instance judgment, subsequently declared the withdrawal of that appeal by letter, which, according to procedural law, carries the effect of a final decision. Consequently, the Court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and determined that no appeal costs would be levied because no instructional acts had been performed in the appellate procedure.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Appeal Withdrawal and Costs Determination: Consequently, the Court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and determined that no appeal costs would be levied because no instructional acts had been performed in the appellate procedure.

Mots-clés

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frais de la procédure effets de l'arrêt droit de rétractation fixation de l'amende qualité pour recourir classement définitif de la procédure RETRAIT | CPC.241.al3

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the dispositive to waive the collection of appeal court costs because no investigative action was taken.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the dispositive as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
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C/16120/2017
Appeal Withdrawal and Costs Determination
C/1697/2019
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
C/23879/2023
Withdrawal of Appeal and Costs Taxation
C/24928/2021
Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
C/18717/2018
Appeal Withdrawal and Cost Implications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the dispositive as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive to waive the collection of appeal court costs because no investigative action was taken.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/21019/2019 ACJC/253/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 15 FEVRIER 2021

Entre

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE] appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le

13 octobre 2020, comparant par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, et

Monsieur C______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat, rue de la Synagogue 41, 1204 Genève.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12568/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21019/2019;

Vu l'appel formé le 26 octobre 2020 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 8 février 2021, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/21019/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/12568/2020 rendu le

13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21019/2019-5.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/21019/2019