Preventive Pleading Struck Due to Failure to Initiate Main Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a preventive pleading seeking the rejection of a potential superprovisional measure application by a bank, paying a cost advance, but the bank never initiated the anticipated main procedure within the statutory six-month period. Consequently, the court ruled that the preventive pleading became time-barred pursuant to the relevant procedural code provision, leading to the striking of the case from the roll, with costs assessed against the applicant and compensated against the advance payment, which remained with the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 270 al. 3 CPC, art. 111 al. 1 CPC; Preventive Pleading Struck Due to Failure to Initiate Main Action: Consequently, the court ruled that the preventive pleading became time-barred pursuant to the relevant procedural code provision, leading to the striking of the case from the roll, with costs assessed against the applicant and compensated against the advance payment, which remained with the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the preventive motion lapsed because the other party did not initiate proceedings within the six-month deadline.
Cited to impose court costs on the applicant party.
Cited regarding the arrangement for compensating the court costs with the advance payment made by the applicant.
Texte complet
C/3586/2022
### [ACJC/241/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3247917) du 16.02.2023 ( MEM ) , RAYEE
Normes :
CPC.270.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0002/ACJC_000241_2023_C_3586_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3586/2022 ACJC/241/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 16 FEVRIER 2023
Pour
Monsieur A*______, domicilié ______ [VD], requérant suivant mémoire préventif formé le 25 février 2022, comparant par Me Charlotte BACHMANN, avocate,
DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 25 février 2022, A______ a conclu, au cas où [la banque] B______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, à ce que celle-ci soit rejetée;
Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 8 mars 2022;
Que B______n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de six mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 25 février 2022 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*