Minor's Appeal on Property Valuation and Share Determination Lack of Object
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe minor, represented by a curator, appealed a lower court's order regarding property valuations for expert assessment, specifically seeking inclusion of both rental and market values for two apartments and determination of shares in a property holding company, but since subsequent lower court orders appeared to have already addressed the requested elements, the appellate court questioned whether the appeal remained relevant and therefore granted the parties ten days to state whether the appeal still had an object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Minor's Appeal on Property Valuation and Share Determination Lack of Object: Monsieur C______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant par Me Nathalie HUBERT, avocate, KÖSTENBAUM & ASSOCIES SA, rue François-Bellot 12, case postale 3397, 1211 Genève 3, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly suggested as the procedural basis for the court's decision to address the object of the appeal before proceeding further (though the dispositive itself only orders the parties to respond).
Texte complet
C/24071/2018
### [ACJC/24/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/2885057) du 12.01.2022 sur ORTPI/1003/2021 ( OO )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0000/ACJC_000024_2022_C_24071_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/24071/2018 ACJC/24/2022 ORDONNANCE PREPARATOIRE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 10 JANVIER 2022
Entre
L'enfant mineur A______, domiciliée ______[GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2021, représentée par son curateur, Me Philippe JUVET, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,
et
1) Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Nicolas JEANDIN, avocat, FONTANET & ASSOCIES, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,
2) Monsieur C______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant par Me Nathalie HUBERT, avocate, KÖSTENBAUM & ASSOCIES SA, rue François-Bellot 12, case postale 3397, 1211 Genève 3, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile.
Attendu que, le 28 septembre 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance du Tribunal ORPTI/1003/2021 du 17 septembre 2021;
Qu'elle a conclu à ce que la Cour dise que les expertises ordonnées par le Tribunal porteront tant sur la valeur locative que sur la valeur vénale des appartements sis 1______ à Genève et avenue 2______ à E______ [France] et qu'il incombera à l'expert de déterminer la valeur des parts de la SCI D______;
Qu'elle a en outre conclu à la production de pièces;
Que la Cour a statué sur la question de la production des pièces requises par la recourante par arrêt du 3 novembre 2021 dans le cadre du recours formé contre une ordonnance précédente du Tribunal, datée du 17 juin 2021;
Qu'il semble par ailleurs que le Tribunal ait fait droit aux conclusions de la recourante par le biais de plusieurs ordonnances rendues postérieurement à l'ordonnance querellée;
Que l'on peut dès lors se demander si le recours du 28 septembre 2021 a encore un objet;
Qu'un délai sera imparti aux parties pour se prononcer sur cette question.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Impartit aux parties un délai de dix jours dès réception de la présente ordonnance pour qu'elles se déterminent sur la question de savoir si le recours formé par A______ le 28 septembre 2021 a encore un objet.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juge déléguée; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
La juge déléguée : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Gladys REICHENBACH