Interlocutory Appeal Denial for Evidentiary Instruction Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's instruction order which excluded certain evidence (a letter and a hearing record) from being considered in the ongoing proceedings, requesting a stay of execution for the order, arguing the evidence was essential for establishing the facts and uncovering potential related criminal offenses. The appellate court determined that because the challenged decision was an instruction order regarding the administration of evidence, an appeal was only admissible if it caused an "irreparably prejudicial harm"; the court found that the appellant had not demonstrated such manifest risk, reasoning that any potential prejudice could be addressed during the appeal against the final judgment, where the appellate court could order further evidence or remand the case for supplementary instruction, thus leading to the rejection of the request for a suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 let. b ch. 1 CPC, Art. 319 let. b ch. 2 CPC, Art. 320 CPC, Art. 325 al. 2 CPC, Art. 325 al. 1 CPC, Art. 18 al. 2 LaCC; Interlocutory Appeal Denial for Evidentiary Instruction Order: The appellate court determined that because the challenged decision was an instruction order regarding the administration of evidence, an appeal was only admissible if it caused an "irreparably prejudicial harm"; the court found that the appellant had not demonstrated such manifest risk, reasoning that any potential prejudice could be addressed during the appeal against the final judgment, where the appellate court could order further evidence or remand the case for supplementary instruction, thus leading to the rejection of the request for a suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for suspension of the enforceability of the contested order.
The court ruled that the costs and attorneys' fees for the incident would be decided along with the decision on the merits.
Cited in the instructions on the means of recourse available against the decision before the Federal Tribunal.
Texte complet
C/26002/2012
### [ACJC/239/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631212) du 04.03.2015 sur OTPI/1665/2014 ( OS )
Descripteurs :
EFFET SUSPENSIF; ADMINISTRATION DES PREUVES
Normes :
CPC.325
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0002/ACJC_000239_2015_C_26002_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/26002/2012 ACJC/239/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 4 MARS 2015
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 décembre 2014, comparant par Me Eric Stämpfli, avocat, 112, route de Florissant, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Romain Jordan, avocat, 15, rue Général-Dufour, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/1665/2014 rendue par le Tribunal de première instance le 18 décembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, dans la cause qui oppose A______ à B______, par laquelle le Tribunal a écarté des débats le courrier du 11 mai 2012 produit par ce dernier ainsi que le procès-verbal de l'audience de débats principaux du 7 avril 2014 et réservé la suite de la procédure;
Vu le recours déposé le 16 janvier 2015 au greffe de la Cour de justice par A______ contre cette ordonnance, qui conclut à ce que, celle-ci étant mise à néant, il soit dit que les pièces écartées soient maintenues aux débats "en tant qu'elles sont nécessaires à l'établissement des faits et à la recherche de la manifestation de la vérité ainsi qu'à la découverte d'infractions pénales connexes" commises par B______ et son épouse;
Que le recourant sollicite l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'il est impérieux que la question de l'admissibilité des pièces soit tranchée avant qu'une décision soit rendue sur le fond, celles-ci étant indispensables pour l'issue du litige;
Que l'intimé s'en rapporte à justice au sujet de la requête d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC);
Qu'en l'espèce, la décision querellée est à une ordonnance d'instruction, qui se rapporte à l'administration des preuves;
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant;
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC);
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la décision sur effet suspensif (Jeandin, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC);
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible;
Qu'en l'espèce, au vu de l'argumentation du recourant, le risque d'un préjudice difficilement réparable n'est pas manifeste;
Qu'en effet, le refus de tenir compte des pièces en question pourra, le cas échéant et en cas de jugement défavorable au recourant, être contesté en appel contre le jugement au fond, l'instance d'appel ayant en outre la possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 1
let. c CPC);
Qu'en outre, le seul prolongement de la procédure ne constitue pas un préjudice difficilement réparable;
Que le présent recours est donc, *prima facie* et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de chances de succès, car irrecevable;
Que, par ailleurs, le recourant n'allègue ni a fortiori ne rend vraisemblable que le refus de l'octroi de l'effet suspensif serait de nature à créer une situation irréversible pour lui;
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance querellée doit être rejetée;
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC);
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 consid. 3.1).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur suspension de l'exécution :
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance OTPI/1665/2014 rendue le 18 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/26002/2012-7.
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
La présidente de la Chambre civile : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Anne-Lise JAQUIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.