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ACJC/234/2023 • CJ GE ACJC/234/2023 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal and Case Struck From Roll

Numéro de cause ACJC/234/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a prior judgment, later notifying the court that she was withdrawing the appeal. The court acknowledged the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision, and consequently ordered the case to be struck from the roll. Since no investigatory steps had been taken, the court waived collection of judicial fees and ordered the return of the advance fee previously paid by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 1 LTF; Appellant's Withdrawal of Appeal and Case Struck From Roll: The court acknowledged the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision, and consequently ordered the case to be struck from the roll. Since no investigatory steps had been taken, the court waived collection of judicial fees and ordered the return of the advance fee previously paid by the appellant.

Mots-clés

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désistement d'action perception d'émoluments effets de l'arrêt classement définitif de la procédure action en constatation dérogation au droit CPC.241

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ;
Art. 241 al. 3 CPC
The court ordered the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
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C/2666/2012
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/3392/2024
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/13245/2023
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/10828/2024
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/9234/2019
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

The court ordered the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/6407/2021 ACJC/234/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 16 FEVRIER 2023

Entre

Maître A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 janvier 2023, comparant en personne,

et

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Vadim HARYCH, avocat, Banna & Quinodoz, Rue Verdaine 15, Case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 février 2023

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/440/2023 rendu le 16 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6407/2021 ;

Vu l’appel formé le 24 novembre 2022 par A______ contre ce jugement ;

Vu l’avance de frais en 1'000 fr. versée par A______ le 14 décembre 2022 ;

Attendu que par courrier du 13 février 2023, A______ a déclaré retirer son appel ;

Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ;

Que le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;

Qu’en l’espèce, il sera donné acte à l’appelante de ce qu’elle retire l’appel formé le 24 novembre 2022 ;

Que l’affaire sera rayée du rôle ;

Qu’aucun acte d’instruction n’ayant été effectué, la Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires ;

Que l’avance de frais versée par l’appelante lui sera par conséquent restituée.

C/6407/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Donne acte à A______ de ce qu’elle retire l’appel formé le 24 novembre 2022 contre le jugement JTPI/440/2023 rendu le 16 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6407/2021.

Renonce à la perception de frais judiciaires.

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de frais en 1'000 fr.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Valérie BOCHET MARCHAND, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.

C/6407/2021