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ACJC/234/2015 • CJ GE ACJC/234/2015 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Petition Fee and Address Requirement

Numéro de cause ACJC/234/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a lower court decision that deemed a divorce petition inadmissible because the petitioner failed to provide the respondent's address within the required timeframe, and ordered the petitioner to pay CHF 200 in court fees, which the petitioner contested due to financial hardship as an invalidity pensioner and her recent discovery of the respondent's address in Morocco. The reviewing court determined that the dispute concerning only the amount of court fees required a recourse appeal, which was deemed admissible, but upheld the lower court's decision, reasoning that setting the fee at the lowest possible amount (CHF 200) did not violate the relevant fee regulations, thus rejecting the appeal, while waiving the appeal court fees due to the specific circumstances and advising the appellant on seeking legal aid for a new filing.

Regeste Legislator

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Art. 321 CPC, Art. 96 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF, Art. 110 CPC; Appeal Regarding Divorce Petition Fee and Address Requirement: The reviewing court determined that the dispute concerning only the amount of court fees required a recourse appeal, which was deemed admissible, but upheld the lower court's decision, reasoning that setting the fee at the lowest possible amount (CHF 200) did not violate the relevant fee regulations, thus rejecting the appeal, while waiving the appeal court fees due to the specific circumstances and advising the appellant on seeking legal aid for a new filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat assistance judiciaire gratuite divorce sur demande unilatérale situation financière commandement de payer procédure en annulation DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; FRAIS JUDICIAIRES; POUVOIR D'APPRÉCIATION | CPC.110

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 321 CPC
Que, formé dans le délai et les formes prescrits (art. 321 CPC), le recours est recevable;
Art. 96 CPC
Que le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC);
Art. 322 al. 1 CPC
Used to justify the court's ability to reject the manifestly ill-founded appeal without an exchange of written submissions.
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the dispositive section as the basis for waiving the collection of appeal costs.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
Art. 110 CPC
Cited in the reasoning to establish that the appeal (recours) was the correct procedural route given the limited scope of the challenge.
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C/5670/2016
Appeal Regarding Divorce Petition Withdrawal Costs and Scope of Review
C/13450/2015
Appeal Regarding Judicial Costs in Divorce Proceeding
C/9737/2016
Appeal on Provisional Legal Fees in Divorce Proceedings
C/18864/2019
Appeal for Legal Costs in Divorce Appeal Denied Due to Sufficient Income
AC/21/2015
Divorce Litigation Fees and Indigence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 110 CPC

Cited in the reasoning to establish that the appeal (recours) was the correct procedural route given the limited scope of the challenge.

art. 322 al. 1 CPC

Used to justify the court's ability to reject the manifestly ill-founded appeal without an exchange of written submissions.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive section as the basis for waiving the collection of appeal costs.

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Texte complet

C/20679/2014

### [ACJC/234/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631211) du 25.02.2015 sur JTPI/1112/2015 ( OO ) , CONFIRME

Descripteurs :

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; FRAIS JUDICIAIRES; POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes :

CPC.110

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0002/ACJC_000234_2015_C_20679_2014.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/20679/2014 ACJC/234/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 25 FEVRIER 2015

Entre

Madame B.______, domiciliée ______ (GE), appelante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2015, comparant en personne,

et

Monsieur A.______, domicilié ______, Maroc, intimé, comparant par en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1112/2015 rendu le 23 janvier 2015 par le Tribunal de première instance par lequel celui-ci a déclaré irrecevable la demande en divorce formée le 13 octobre 2014 par B.______ contre A.______ et mis les frais de la procédure de 200 fr. à la charge de celle-ci;

Que le jugement est motivé par le fait que la demanderesse n'avait pas fourni, dans le délai imparti à cet effet, l'adresse de son mari;

Vu le courrier adressé le 3 février 2015 par B.______ à la Cour de justice, par lequel elle s'oppose à ce que les frais de la procédure soient mis à sa charge, exposant que grâce aux démarches entreprises en vue de connaître l'adresse, au Maroc, de son mari, elle venait de la trouver et allait former une nouvelle demande en divorce et qu'elle ne disposait pas des moyens pour s'acquitter de la somme de 200 fr., étant rentière de l'assurance-invalidité;

Considérant, EN DROIT, qu'en tant que la contestation se limite à la question du montant des frais judiciaires, seule la voie du recours est ouverte (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC);

Que, formé dans le délai et les formes prescrits (art. 321 CPC), le recours est recevable;

Que le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC);

Qu'à Genève, le Règlement sur le tarif des frais en matière civile (RTFMC) prévoit, pour une requête unilatérale en divorce un émolument de décision de 1'000 fr. à 3'000 fr. et pour une cause sans valeur pécuniaire un émolument de décision allant de 200 fr. à 50'000 fr. (art. 18 et 30 RTFMC);

Qu'en arrêtant les frais judiciaires à 200 fr., le Tribunal a fixé le montant le plus faible possible;

Qu'il ne peut ainsi lui être reproché d'avoir enfreint les dispositions relatives à la fixation des frais judiciaires;

Que, partant, le recours, manifestement mal fondé, devra être rejeté, ce que la Cour peut faire d'entrée de cause, sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC);

Que l'intimé n'ayant pas été invité à répondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens;

Que compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC);

Qu'enfin, l'attention de la recourante est attirée sur le fait que, si elle en remplit les conditions, elle peut solliciter, pour la nouvelle demande en divorce qu'elle entend déposer, l'aide de l'assistance judiciaire.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare recevable le recours formé par B.______ contre le jugement JTPI/1112/2015 du 23 janvier 2015 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/20679/2014.

Le rejette.

Renonce à la perception de frais judiciaires de recours.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.

La présidente : FlorenceKRAUSKOPF · La greffière : Audrey MARASCO

*Indication des voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*