Debt Payment Satisfied: Bankruptcy Order Annulled with Warning of Future Revocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's decision declaring a company bankrupt; however, because the appellant subsequently paid the debt, including interest and costs, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, and the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless the appellant could prove its solvency with documents submitted with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Debt Payment Satisfied: Bankruptcy Order Annulled with Warning of Future Revocation: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1815/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 6 février 2023 dans la cause C/24833/2022-19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used these articles as the basis for reviewing and ultimately annulling the bankruptcy order, given that the appeal was directed against it.
The court considered this article in its review of the conditions for appeal.
The court considered this article regarding the execution of the bankruptcy procedure which was being appealed.
The court noted that the appeal was lodged within the time limits and form prescribed by these procedural rules.
This article is cited in the standard indication of appeal options regarding the deadline for filing a further appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/24833/2022
### [ACJC/215/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3247432) du 14.02.2023 sur JTPI/1815/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0002/ACJC_000215_2023_C_24833_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · B______ SA ______ ______
C/24833/2022 ACJC/215/2023
DU MARDI 14 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/1815/2023 du 6 février 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 février 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1815/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 6 février 2023 dans la cause C/24833/2022-19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*