Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a judgment but failed to pay the required court cost advance despite being granted an initial deadline and a final extension. The court ruled that under the relevant procedural codes, an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the extended deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible, with no judicial costs to be levied given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance: The court ruled that under the relevant procedural codes, an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the extended deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible, with no judicial costs to be levied given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance payment.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs are to be collected.
Texte complet
C/1854/2021
### [ACJC/214/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3246789) du 13.02.2023 sur JTPI/12496/2022 ( OS ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0002/ACJC_000214_2023_C_1854_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/1854/2021 ACJC/214/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 13 FEVRIER 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 octobre 2022, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/12496/2022 rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1854/2021;
Que par décision DCJC/1128/2022 du 25 novembre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 13 janvier 2023 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que par décision DCJC/43/2023 du 19 janvier 2023, un ultime délai a été fixé à A______ au 6 février 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12496/2022 rendu le 20 octobre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/1854/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours civil.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*