Custody and Marital Home Occupancy Appeal: Refusal to Stay Execution of Provisional Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a lower court's provisional order awarding the mother custody of the children and granting her sole occupancy of the marital home, requiring the father to vacate shortly thereafter to facilitate the children's return to their Geneva schools. The appellate court rejected the father's request for a stay of execution, reasoning that an appeal against provisional measures does not automatically suspend enforceability unless the appellant proves they face a risk of *irreparable prejudice*, which the father failed to substantiate beyond mere conjecture or personal convenience, and further determined that even if such prejudice existed, the interest of the children and the mother in the immediate execution of the order outweighed any potential harm to the father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 315 al. 4 lit. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 315 al. 5 CPC; Custody and Marital Home Occupancy Appeal: Refusal to Stay Execution of Provisional Order: The appellate court rejected the father's request for a stay of execution, reasoning that an appeal against provisional measures does not automatically suspend enforceability unless the appellant proves they face a risk of *irreparable prejudice*, which the father failed to substantiate beyond mere conjecture or personal convenience, and further determined that even if such prejudice existed, the interest of the children and the mother in the immediate execution of the order outweighed any potential harm to the father.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision regarding the lack of automatic suspension of the enforceability of the contested decision concerning provisional measures.
The court implicitly referenced the rule allowing the appeal instance to suspend enforceability, which the appellant was requesting.
This provision is cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
C/11271/2020
### [ACJC/2/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/2876592) du 03.01.2022 sur OTPI/926/2021 ( SDF )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0000/ACJC_000002_2022_C_11271_2020.pdf)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/11271/2020 ACJC/2/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du lundi 3 janvier 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 décembre 2021, comparant par Me Camille LA SPADA-ODIER, avocate, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, Boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,
et
Madame B*______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par
Me Bernadette SCHINDLER VELASCO, avocate, MSV Avocats, case postale 2571, 1260 Nyon 2, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance du 6 décembre 2021 notifiée aux parties le 8, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à l'intimée la jouissance du domicile conjugal à C______ [GE] et imparti un délai au 31 janvier 2022 à l'appelant pour le quitter, notamment;
Qu'il a considéré qu'il était dans l'intérêt prépondérant des enfants du couple, scolarisés à Genève, qu'ils puissent réintégrer au plus vite ledit domicile avec leur mère à laquelle leur garde avait été attribuée, afin d'éviter les fastidieux trajets quotidiens entre la résidence secondaire des parties en France, dans laquelle ils résidaient momentanément, et leur école, notamment;
Que, le 20 décembre 2021, A______ a appelé de cette ordonnance, requérant le prononcé de l'effet suspensif;
Qu'il a fait valoir dans le cadre de cette requête que l'obliger à quitter dans un délai court l'appartement conjugal était susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, notamment dans sa recherche d'emploi s'il devait se domicilier en France;
Que par détermination du 30 décembre 2021, reçue le 3 janvier 2022 par la Cour, l'intimée a conclu au rejet de la requête;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 315 al. 4 lit. b CPC, l'appel contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise;
Que l'instance de recours peut cependant suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (al.5);
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 *in fine*);
Que selon la jurisprudence (ATF 137 III 475 consid. 4.1), l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans les cas exceptionnels;
Qu'en l'espèce, tout d'abord la partie recourante ne fournit aucun élément permettant de discerner pour quelle raison elle subirait un préjudice difficilement réparable du fait de l'exécution immédiate de la décision attaquée;
Qu'en effet, les éléments apportés relèvent plus de conjectures ou de la convenance personnelle;
Que ces seules raisons justifieraient le rejet de la requête;
Que par ailleurs en outre, et à supposer que les motifs invoqués par l'appelant eussent été considérés comme pouvant lui causer un dommage difficilement réparable, ceux-ci n'auraient toutefois pas justifié malgré tout la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée dans la mesure où, dans la pesée des intérêts, l'intérêt difficilement réparable des enfants et de l'intimée à ce que la décision soit exécutée l'emporte manifestement;
Que la requête est dès lors rejetée;
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale.
\* \* \* \* \
PAR CES MOTIFS,
Le président *ad interim* de la Chambre civile :
Rejette la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance OTPI/926/2021 rendue le 6 décembre 2021 par le Tribunal dans la cause C/11721/2020.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président *ad interim*; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Le président ad interim : Cédric-Lauren MICHEL · La greffière : Sandra CARRIER
*Indication des voies de recours et valeur litigieuse* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*