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ACJC/195/2020 • CJ GE ACJC/195/2020 Généré par l'IA

Child Support Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause ACJC/195/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision regarding child support payments by expressing "total disagreement" with various points, including the evidence used, the rent amount, the judge's discretion, the seriousness of the child's studies, and the supposed hypothetical income, but the appeal was deemed inadmissible because it failed to meet the mandatory requirements of the Code of Civil Procedure; specifically, the appeal lacked precise argumentation demonstrating the error in the contested decision, did not specify the factual basis for the critiques, and critically, contained no formal conclusions, leaving the reviewing court unable to ascertain the appellant's desired outcome.

Regeste Legislator

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Art. 308 CPC, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 322 al. 1 CPC in fine; Child Support Appeal Dismissed for Procedural Defects: Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Guy Zwahlen, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant code de procédure civile vice de procédure procédure en annulation état de fait pertinent contrôle juridictionnel CPC.321.al1

Dispositions légales citées

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Art. 308 CPC
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;
Art. 321 al. 1 CPC
Cited in the reasoning as the legal requirement for the appellant to motivate the appeal, which justifies the final decision based on other procedural articles.
Art. 322 al. 1 CPC
Que l'appel est par conséquent irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC *in fine*;
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
Art. 322 al. 1 CPC in fine
Used to declare the appeal inadmissible because the requirements for motivation were not met.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
5A_181/2020
Appeal on Child Maintenance Dismissed for Failure to Challenge Admissibility Ruling
Généré par l'IA
C/780/2011
Child Support Appeal Dismissed for Lack of Substantive Grounds
C/11714/2022
Appeal Dismissed for Insufficient Statement of Grounds Regarding Child Support Revision Denial
C/25535/2015
Appeal Regarding Child Support Arrears Payment Order Dismissed as Inadmissible
A/3574/2016
Challenge to Child Support Enforcement Dismissed on Procedural Grounds
C/22265/2016
Appeal Regarding Adult Child Support Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 322 al. 1 CPC in fine

Used to declare the appeal inadmissible because the requirements for motivation were not met.

Art. 321 al. 1 CPC

Cited in the reasoning as the legal requirement for the appellant to motivate the appeal, which justifies the final decision based on other procedural articles.

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Texte complet

C/19161/2017

### [ACJC/195/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2329711) du 30.01.2020 sur JTPI/17856/2019 ( OO ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 03.03.2020, rendu le 13.03.2020, IRRECEVABLE, 5A_181/2020

Normes :

CPC.321.al1

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/19161/2017 ACJC/195/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 30 JANVIER 2020

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2019, comparant en personne,

et

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Guy Zwahlen, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/17856/2019 rendu le 13 décembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19161/2017, notifié à A______ le 17 décembre 2019, lequel a été condamné à verser à B______, par mois et d'avance, hors allocations de formation, la somme de 850 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______, dès le 18 août 2017 et jusqu'au 5 avril 2019, puis à verser à C______, par mois et d'avance, hors allocations de formation, la somme de 1'300 fr. à titre de contribution à son entretien, dès le 5 avril 2019 et jusqu'à l'âge de 25 ans pour autant qu'il suive une formation professionnelle ou des études sérieuses et régulières;

Vu l'appel formé le 22 janvier 2020 par A______ contre ledit jugement;

Attendu que l'appelant s'est contenté de formuler son "désaccord total" avec le jugement attaqué, contestant: "le courrier du 13 juin de C______ obtenu sous la contrainte de la mère et grand-mère, le montant du loyer du couple qui est beaucoup trop élevé, le pouvoir d'appréciation du juge, les études qualifiées de sérieuses et le revenu hypothétique" et indiquant pour le surplus que la charge de l'enfant est déséquilibrée au vu de sa condition modeste et que sa reconversion n'est pas volontaire mais obligée;

Que l'appel ne contient aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;

Qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie appelante de motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée;

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);

Que l'acte d'appel doit également comporter des conclusions (art. 221 al. 1 let. b CPC applicable par analogie à l'appel; ATF 138 III 213 consid. 2.3);

Qu'en l'espèce, l'acte d'appel n'indique pas de manière suffisamment précise en quoi le jugement attaqué serait erroné et sur quelle base, notamment sur quelles pièces, l'appelant fonde ses critiques;

Que de surcroît, l'appelant n'ayant pris aucune conclusion, la Cour n'est pas en mesure de déterminer ce qu'il entend obtenir;

Que par conséquent et même en faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un plaideur en personne, la Cour ne peut que constater que l'exigence de motivation de l'appel n'est pas remplie;

Que l'appel est par conséquent irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC *in fine*;

Que compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas prélevé de frais judiciaires.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/17856/2019 rendu le 13 décembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19161/2017.

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Sophie MARTINEZ

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*