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ACJC/19/2021 • CJ GE ACJC/19/2021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Determination

Numéro de cause ACJC/19/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court judgment but subsequently withdrew the appeal, which was restricted exclusively to the matter of court costs. The court accepted the withdrawal of the appeal, noting that such an action has the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll and determined the costs. Since no investigative acts were performed in the appeal proceedings, the court waived the collection of appeal judicial fees.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Appeal Withdrawal and Costs Determination: The court accepted the withdrawal of the appeal, noting that such an action has the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll and determined the costs. Since no investigative acts were performed in the appeal proceedings, the court waived the collection of appeal judicial fees.

Mots-clés

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désistement d'action effets de l'arrêt fixation des honoraires d'avocat dépens frais de déménagement fixation de l'amende retrai | cpc.241.al2

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited as the basis for the decision not to charge appeal judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the reasoning that the case should be struck off the roll following the withdrawal of the appeal, which is implicitly confirmed by the dispositive stating the case is struck off the roll.
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C/21019/2019
Appeal Withdrawal and Costs Determination
C/18717/2018
Appeal Withdrawal and Cost Implications
C/11290/2018
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
C/19810/2024
Withdrawal of Appeal and Cost Implications
C/9675/2014
Appeal Withdrawal and Judicial Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning that the case should be struck off the roll following the withdrawal of the appeal, which is implicitly confirmed by the dispositive stating the case is struck off the roll.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited as the basis for the decision not to charge appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16120/2017 ACJC/19/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 8 JANVIER 2021

Entre

A______ SA, p.a. B______ SA, ______ [VD], recourante contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2020, comparant par Me Stephen Gintzburger, avocat, place Saint-François 5, case postale 5895, 1002 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et

1) C______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Mathieu Simona, avocat, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

2) Monsieur D______, domicilié ______[GE], autre intimé,

3) E______ SA, sise ______ [GE], autre intimée, comparant tous deux par Me Gérard Brunner, avocat, rue de l'Athénée 5, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 12 janvier 2021

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11195/2020 rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16120/2017;

Vu le recours formé le 19 octobre 2020 par A______ SA à l'encontre de ce jugement;

Que le recours portait exclusivement sur les frais;

Attendu que par courrier du 21 décembre 2020, A______ SA a déclaré retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/16120/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ SA contre le jugement JTPI/11195/2020 rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16120/2017.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/16120/2017