Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment, but failed to pay the required advance on costs even after being granted an extension and explicitly warned that non-payment would result in inadmissibility. The appellate court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code articles (CPC 59 al. 2 let. f and 101 al. 3) which mandate refusal to proceed if the advance fee is not paid within the stipulated final deadline, and consequently, no judicial costs were assessed due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, CPC.59.al2.letf, CPC.101.al3.letf; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The appellate court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code articles (CPC 59 al. 2 let. f and 101 al. 3) which mandate refusal to proceed if the advance fee is not paid within the stipulated final deadline, and consequently, no judicial costs were assessed due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural ground for declaring the appeal inadmissible because the appeal advance was not paid.
Cited as the procedural ground for declaring the appeal inadmissible because the appeal advance was not paid.
Applied in the dispositive to decide that no judicial costs would be levied due to the outcome of the case.
Texte complet
C/14500/2022
### [ACJC/189/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3245908) du 08.02.2023 sur JTPI/12907/2022 ( OS ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3.letf
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0001/ACJC_000189_2023_C_14500_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/14500/2022 ACJC/189/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, appelante d'un un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2022, comparant en personne,
et
1) Monsieur B*______, domicilié ______, intimé,
2) Madame C*______, domiciliée ______, autre intimée, comparant tous deux par Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 25 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/12907/2022 rendu le 1er novembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14500/2022;
Que, par décision DCJC/1138/2022 du 28 novembre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 16 janvier 2023 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que, par décision DCJC/42/2023 du 19 janvier 2023, un ultime délai a été fixé à A______ au 1er février 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 25 novembre 2022 par A______ contre le jugement JTPI/12907/2022 rendu le 1er novembre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/14500/2022.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*