Appeal Inadmissibility Due to Late Payment of Costs Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a first instance judgment, but failed to pay the required advance on costs by the final deadline set by the court, making a late payment ten days after the deadline expired. The court, relying on procedural rules mandating payment within the supplementary period, deemed the appeal inadmissible because the advance on costs was paid tardily, consequently ordering the restitution of the late payment and determining no judicial costs would be assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Late Payment of Costs Advance: The court, relying on procedural rules mandating payment within the supplementary period, deemed the appeal inadmissible because the advance on costs was paid tardily, consequently ordering the restitution of the late payment and determining no judicial costs would be assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court not entertaining the appeal if the cost advance was not paid on time.
Cited as a basis for the court not entertaining the appeal if the cost advance was not paid on time.
Applied to rule that no judicial costs are to be levied.
Texte complet
C/20202/2011
### [ACJC/1850/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2558552) du 22.12.2020 sur JTPI/12128/2020 ( OO ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
irrece
Normes :
cpc.59.al2.letf; cpc.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0018/ACJC_001850_2020_C_20202_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20202/2011 ACJC/1850/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 octobre 2020, comparant par Me Gaétan Droz, avocat, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611,
1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
1) Monsieur B*______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Paul Hanna, avocat, rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
2) Monsieur C*______, domicilié ______ [VD], autre intimé, comparant en personne,
3) D*______ CORP, sans adresse connue, autre intimée, comparant par
Me Léonard Micheli-Jeannet, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 16 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/12128/2020 rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20202/2011;
Que par décision DCJC/1169/2020 du 5 novembre 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 23 novembre 2020 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que par décision DCJC/1220/2020 du 24 novembre 2020, un ultime délai a été fixé à A______ au 3 décembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Qu'A______ a versé l'avance de frais requise en date du 14 décembre 2020;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, qu'un ultime délai au 3 décembre 2020 avait été imparti au recourant pour s'acquitter de l'avance de frais requise;
Que son versement, effectué le 14 décembre 2020, est par conséquent tardif;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que l'avance de frais versée tardivement par le recourant lui sera par conséquent restituée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/12128/2020 rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/20202/2011.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 800 fr. versée à titre d'avance.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*