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ACJC/1838/2020 • CJ GE ACJC/1838/2020 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Request for Written Reasoning and Insufficient Grounds

Numéro de cause ACJC/1838/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a summary judgment from the lower court that ordered them to pay the appellee various sums for cleaning, repairs, and other related expenses, and to lift opposition to a payment order. The Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to request a written reasoning for the judgment within the ten-day period following its notification, which, according to the relevant procedural code, constitutes a waiver of the right to appeal; furthermore, the appeal brief itself did not meet the required grounds for appeal.

Regeste Legislator

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Art. 257 al. 1 CPC, Art. 239 al. 1 let. b CPC, Art. 239 al. 2 CPC, Art. 311 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Untimely Request for Written Reasoning and Insufficient Grounds: The Court of Justice declared the appeal inadmissible because the appellant failed to request a written reasoning for the judgment within the ten-day period following its notification, which, according to the relevant procedural code, constitutes a waiver of the right to appeal; furthermore, the appeal brief itself did not meet the required grounds for appeal.

Mots-clés

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moyens tardifs renonciation au droit qualité pour recourir décisions incidentes demande de récusation tardive exception d'inconstitutionnalité CPC.239.al1.letb; CPC.239.al2

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 239 al. 2 CPC

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to request a written justification for the decision within the legal time limit.

Art. 22 al. 1 LaCC

The court ruled that the procedure is free of charge (although Art. 239 al. 1 let. b CPC was cited earlier, it was not cited in the final dispositive orders, unlike this one).

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Texte complet

C/7530/2020

### [ACJC/1838/2020](/apps/decis/fr/cabl/show/2557148) du 18.12.2020 sur JTBL/897/2020 ( OBL ) , IRRECEVABLE

Normes :

CPC.239.al1.letb; CPC.239.al2

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/7530/2020 ACJC/1838/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020

Entre

Madame A*______, p.a. poste restante, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2020, comparant en personne,

et

Madame B*______, p.a. C______ [régie immobilière], ______ [GE], intimée, comparant par Me Julien PACOT, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015,

1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu le dispositif du jugement JTBL/897/2020 rendu le 1er décembre 2020, expédié pour notification aux parties le 4 décembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'002 fr. 70, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de nettoyage et de remise en état de la chose louée (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser à B______ la somme de 2'100 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de réparation et de remise en état de la chose louée (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ la somme de 236,95, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2018 (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ la somme de 47,60, avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 2018 (ch. 4), condamné A______ à verser à B______ la somme de 3'780 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 2018 (ch. 5), écarté l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______, notifié le 16 juillet 2019 (ch. 6), dit en conséquence que la poursuite en réalisation de gage immobilier no 1______ irait sa voie à due concurrence (ch. 7), ordonné la libération de la garantie de loyer compte 593.28410 à [la banque] D______, IBAN 2______ d'un montant de 5'670 fr. en faveur de B______ (ch. 8), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9) et dit que la procédure était gratuite (ch. 10);

Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);

Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 15 décembre 2020, A______ indique faire opposition au commandement de payer et n'accepter aucune responsabilité concernant les réclamations de B______;

Qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);

Considérant qu'en l'espèce l'appelante n'a pas requis la motivation du jugement querellé dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable;

Qu'en tout état de cause, l'appel en question ne respecte pas les exigences de motivation posées à l'art. 311 CPC;

Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 26).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/897/2020 rendu le 1er décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7530/2020-1-OSD.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.*