Appeal Stayed Pending Identification of Deceased Appellee's Successors
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment, but the proceedings were stayed because one of the appellees passed away. The court reasoned, based on procedural law, that the death of a party constitutes sufficient grounds for suspension until the heirs and the composition of the estate are determined, and therefore ordered the procedure to be suspended pending identification of the deceased's successors, with the matter of costs reserved for the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 83 CPC, Art. 98 LTF, art. 137 III 475 cons. 1, art. 113 à 119 et 90 ss LTF; Appeal Stayed Pending Identification of Deceased Appellee's Successors: The court reasoned, based on procedural law, that the death of a party constitutes sufficient grounds for suspension until the heirs and the composition of the estate are determined, and therefore ordered the procedure to be suspended pending identification of the deceased's successors, with the matter of costs reserved for the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the proceedings based on the discretion granted by this article due to the death of a party.
Cited to characterize the nature of the decision (interlocutory and provisional) for appeal purposes.
Cited to define the limited grounds for appeal in case of a recourse against this provisional decision.
Cited as the basis for the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal against this decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19149/2015 ACJC/1782/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 octobre 2018, comparant par Me Cédric Aguet, avocat, rue du Grand-Chêne 8 case postale 5463, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Pascal Marti, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
2) Feue Madame C______, représentée par Me Diane Schasca, avocate, rue Pedro- Meylan 1, 1208 Genève,
3) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 19.12.2018
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Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15888/2018 rendu le
11 octobre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19149/2015-18 l'opposant à B______, C______ et D______;
Attendu que, par courrier du 29 novembre 2018, Maître Cédric AGUET, avocat de l'appelant, a informé la Cour du décès de l'intimée C______ et a demandé la suspension de la procédure jusqu'à la délivrance des certificats d'héritiers;
Que, par courrier du 10 décembre 2018, Maître Diane SCHASCA a confirmé à la Cour le décès de sa mandante et intimée, C______, survenu le ______ 2018, et a sollicité la suspension de la procédure d'appel;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que le décès d'une partie constitue notamment un motif de suspension jusqu'à ce que les héritiers ou légataires soient connus (cf. SCHWANDER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM et alii éd., 3ème éd. 2016, n. 40 ad art. 83 CPC; GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 4 ad art. 126 CPC);
Qu'au vu du décès d'une des parties intimées devant le Tribunal, la présente procédure sera dès lors suspendue jusqu'à ce que les héritiers de C______ et la composition de l'hoirie soient connus;
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale.
C/19149/2015
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur incident de suspension :
Ordonne la suspension de la procédure C/19149/2015-18, vu le décès de C______ survenu le ______ 2018.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Le président : La greffière :
Laurent RIEBEN Sophie MARTINEZ
Indications des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/19149/2015