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ACJC/1738/2021 • CJ GE ACJC/1738/2021 Généré par l'IA

Appeal Abatement Due to Respondent Entity Dissolution

Numéro de cause ACJC/1738/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appeal, suspended by agreement between the appellant's heirs and the respondent, was resumed when the appellant informed the court that the respondent entity had been struck from the commercial register, rendering the procedure obsolete. The court therefore took note that the case no longer had an object, reduced the appeal fee, ordered the restitution of the excess amount paid, and compensated the legal costs.

Regeste Legislator

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Art. 404 al. 1 CPC, Art. 23 aRTGMC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Abatement Due to Respondent Entity Dissolution: The court therefore took note that the case no longer had an object, reduced the appeal fee, ordered the restitution of the excess amount paid, and compensated the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale dissolution de la société restitution de la propriété héritier procédure de nullité et renonciation registre du commerce

Dispositions légales citées

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Art. 404 al. 1 CPC
Attendu que la procédure d'appel, soumise à l'aLPC (art. 404 al. 1 CPC), a été régulièrement suspendue d'accord entre les parties (art.
Art. 23 aRTGMC
This article was cited in the dispositive section to justify the reduction of the appeal fee.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/18198/2018
Appeal Rendered Moot by Respondent's Dissolution
C/21051/2013
Appeal Inadmissibility Due to Dissolution of Appellee
C/29032/2018
Appeal Resumption Following Agreement and Appellee's Motion
C/22912/2005
Case Resumption After Appellant's Death and Heir Substitution
C/8898/2018
Appeal Dismissed Due to Respondent's Deregistration Following Bankruptcy Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 23 aRTGMC

This article was cited in the dispositive section to justify the reduction of the appeal fee.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/122/1989 ACJC/1738/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021

Entre

Hoirie de feu Monsieur A______, composée de B______ et 56 consorts, appelants d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 1993, comparant par Me Franco VILLA, avocat, rue de la Vallée 3, case postale 3793, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et

C______ LTD, ayant son siège c/o D______, ______ (Bahamas), intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 janvier 2022.

- 2/3 -

Vu l'appel formé le 18 mai 1993 par A______ contre le jugement JTPI/5401/1993 rendu le 25 mars 1993 par le Tribunal de première instance dans la cause C/122/1989-8 l'opposant à C______ LTD;

Attendu que la procédure d'appel, soumise à l'aLPC (art. 404 al. 1 CPC), a été régulièrement suspendue d'accord entre les parties (art. 113 et 116 aLPC);

Vu le courrier du 18 octobre 2021 du conseil de l'hoirie de feu A______ priant de prendre acte de ce que l'intimée serait radiée et requérant une réduction de l'émolument de mise au rôle;

Considérant qu'il en résulte que l'appelante entend que la procédure soit reprise puis qu'il soit pris acte que la procédure n'a plus d'objet, faute d'existence de la partie adverse et sollicite la réduction de l'émolument d'appel;

Que, dès lors, la procédure sera reprise, et qu'il sera donné acte à l'appelante que la procédure n'a plus d'objet;

Que l'émolument d'introduction sera réduit à 6'250 fr., le solde étant restitué à l'appelante (art. 23 aRTGMC);

Que les dépens seront compensés.

C/122/1989

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Préalablement :

Reprend, à la requête de l'hoirie de feu A______, composée de B______ et 56 consorts, la procédure C/122/1989-8.

Cela fait :

Prend acte de ce que la procédure n'a plus d'objet.

Sur les frais :

Réduit à 6'250 fr. l'émolument d'appel, dont le solde en 18'750 fr. sera restitué à l'hoirie de feu A______, composée de B______ et 56 consorts, solidairement entre eux.

Compense les dépens.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/122/1989