Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who was appealing a judgment from the first instance court, formally withdrew the appeal via letter, which is treated under procedural rules as a settlement or abandonment of action, effective as a final decision. Consequently, the appellate court accepted the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and waived the assessment of appeal court costs because no investigative measures had been taken following the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs: Consequently, the appellate court accepted the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and waived the assessment of appeal court costs because no investigative measures had been taken following the appeal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the effect of withdrawing an appeal (désistement d'action).
Cited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following withdrawal.
Cited in the reasoning alongside Art. 241 al. 3 CPC regarding the handling of costs in case of withdrawal.
Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs in the final orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/306/2022 ACJC/1715/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié c/o Etablissement [pénitentiaire] B______, ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2022, comparant par Me Isabelle PONCET, avocate, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile.
et
Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me David METZGER, avocat, COLLECTIF DE DEFENSE, boulevard de Saint- Georges 72, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.01.2023.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6725/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/306/2022;
Vu l'appel formé le 14 septembre 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 20 décembre 2022, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/306/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/6725/2022 rendu le
3 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/306/2022.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
Le président : La greffière :
Laurent RIEBEN Gladys REICHENBACH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/306/2022