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ACJC/1707/2021 • CJ GE ACJC/1707/2021 Généré par l'IA

Appeal Filed After Statutory Deadline Expired

Numéro de cause ACJC/1707/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a first instance court judgment on December 16, 2021, when the statutory thirty-day appeal period, running from the November 15, 2021, notification date, expired on December 15, 2021. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the legal deadline had passed, affirming that such a lapsed appeal can be dismissed immediately without further deliberation.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Filed After Statutory Deadline Expired: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the legal deadline had passed, affirming that such a lapsed appeal can be dismissed immediately without further deliberation.

Mots-clés

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délai légal entrée en force moment du dépôt interruption de la prescription qualité pour recourir forclusion pour tardiveté cpc.311.al1

Dispositions légales citées

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Art. 311 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours à compter de la notification du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be charged.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 312 al. 1 in fine CPC
Used to declare the appeal inadmissible based on the expired deadline.
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A/2116/2013
Appeal Dismissed for Untimely Filing After Expiration of Statutory Deadline
A/2702/2016
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Statutory Appeal Deadline
C/548/2021
Appeal Dismissed for Untimely Filing
C/4626/2017
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
C/6229/2020
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 312 al. 1 in fine CPC

Used to declare the appeal inadmissible based on the expired deadline.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be charged.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/7932/2021 ACJC/1707/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d’un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 novembre 2021, comparant en personne,

et

Le mineur B______, placé en famille d'accueil, intimé, représenté par C______, p.a. Service de protection des mineurs, Boulevard de St-Georges 16, 1205 Genève.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 décembre 2021

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/14233/2021 rendu le 10 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7932/2021, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés du 11 novembre 2021;

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ le 15 novembre 2021;

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 16 décembre 2021, A______ a formé appel contre le jugement du 10 novembre 2021;

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours à compter de la notification du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC);

Qu'en l'espèce, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 15 décembre 2021;

Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/7932/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l’appel formé le 16 décembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/14233/2021 rendu le 10 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7932/2021.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/7932/2021