Procedural Dispensation of Hearing Attendance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe instant decision by the Civil Chamber of the Court of Justice, dated February 16, 2015, addressed a procedural matter arising from an ongoing case involving an applicant corporation and a respondent limited liability company, noting a prior ruling from December 23, 2014, and subsequent joint correspondence between the parties' counsel dated February 10, 2015. The court exercised its preparatory authority to dispense the respondent company and its affiliated entity from attending a scheduled hearing on February 19, 2015, thereby issuing a procedural order based on the existing case history and communications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 1 LTF; Procedural Dispensation of Hearing Attendance: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26345/2014 ACJC/167/2015
ORDONNANCE
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 16 FEVRIER 2015
Entre
A______AG, sise ______ (ZG), requérante en mesures superprovisionnelles et provisionnelles, comparant par Me Philippe Gilliéron, avocat, avenue de l'Avant-Poste 25, 1005 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et
B______SàRL, p.a. Me Gregor Bühler, avocat, Prime Tower, Hardstrasse 201, 8037 Zurich, citée, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 17 février 2015.
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Vu la procédure,
Vu l'arrêt du 23 décembre 2014,
Vu le courrier conjoint des conseils de la requérante et de B______ SàRL, daté du 10 février 2015.
PAR CES MOTIFS, La Cour de justice :
Statuant préparatoirement :
- dispense B______ SàRL ainsi que, en tant que de besoin, B______ Inc., de se présenter ou de se faire représenter lors de l'audience fixée le 19 février 2015.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, juge délégué; Madame Audrey MARASCO, greffière.
Le juge délégué : La greffière :
Patrick CHENAUX Audrey MARASCO
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/26345/2014