Trademark Nullification Proceedings Suspended by Mutual Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings seeking the nullification and removal of a trademark registration against another company. Given that the parties had requested and mutually agreed to extend a previously ordered suspension due to ongoing negotiations, the court found it appropriate, pursuant to the provision allowing for procedural suspension based on expediency grounds, to order a further suspension of the proceedings until one of the parties requests its resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Trademark Nullification Proceedings Suspended by Mutual Agreement: Given that the parties had requested and mutually agreed to extend a previously ordered suspension due to ongoing negotiations, the court found it appropriate, pursuant to the provision allowing for procedural suspension based on expediency grounds, to order a further suspension of the proceedings until one of the parties requests its resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the suspension of the proceedings based on considerations of expediency.
This article is cited in the indication of remedies concerning the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
C/20908/2023
### [ACJC/1661/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3379765) du 23.12.2024 ( IUO )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0016/ACJC_001661_2024_C_20908_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20908/2023 ACJC/1661/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 23 DECEMBRE 2024
Entre
A______ LIMITED, sise ______, Hong Kong, demanderesse, représentée par Me Thomas WEHRLI, avocat, PACHMANN AG, Dreikönigstrasse 8, 8002 Zürich,
et
B______ LIMITED, sise ______, Grande-Bretagne, défenderesse, représentée par Me Ralph SCHLOSSER, avocat, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne.
Vu, EN FAIT, la demande formée le 11 octobre 2023 par A______ LIMITED à l'encontre de B______ LIMITED, tendant à la constatation de la nullité de l'enregistrement d'une marque et à sa radiation du registre suisse des marques;
Vu la suspension de la procédure ordonnée en dernier lieu jusqu'au 31 octobre 2024;
Vu les requêtes déposées par B______ LIMITED les 31 octobre et 20 décembre 2024, contresignées pour accord par A______ LIMITED, sollicitant l'extension de la suspension de la procédure en raison des négociations en cours;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il se justifie d'ordonner la suspension de la procédure jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties en demande la reprise;
Qu'il sera statué sur les frais dans la décision à rendre ultérieurement.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur suspension de la procédure :
Ordonne la suspension de la procédure C/20908/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*