Suspension of Divorce Appeal Pending Judicial Homologation of Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's provisional divorce order compelling one party to pay the other monthly support and *provisio ad litem* funds, both parties appealed but subsequently requested a suspension of the appellate proceedings because they had reached an agreement on the divorce and its ancillary effects pending judicial homologation. The Court, applying the relevant procedural code allowing for suspension based on expediency, found that the parties' agreement provided sufficient grounds to grant the request, thus ordering the suspension of the appeal proceedings until resumed by the most diligent party, with costs reserved for the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 104 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 126 al. 1, 1ère phrase CPC; Suspension of Divorce Appeal Pending Judicial Homologation of Agreement: The Court, applying the relevant procedural code allowing for suspension based on expediency, found that the parties' agreement provided sufficient grounds to grant the request, thus ordering the suspension of the appeal proceedings until resumed by the most diligent party, with costs reserved for the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the court's decision to order the suspension of the proceedings based on considerations of expediency.
The decision on costs is deferred to the final decision.
Texte complet
C/24463/2018
### [ACJC/1649/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2538952) du 23.11.2020 sur OTPI/429/2020 ( SDF )
Normes :
CPC.126
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0016/ACJC_001649_2020_C_24463_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/24463/2018 ACJC/1648/2020 ACJC/1649/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______ (VS), appelante et intimée d'une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juillet 2020, comparant par Me Nicolas Mossaz, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, intimé et appelant, comparant par Me Marie Berger, avocate, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OPTI/429/2020 du 2 juillet 2020, reçue par les parties le 6 juillet 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles de divorce, a notamment condamné B______ à verser à A______, par mois et d'avance, la somme de 9'600 fr. à titre de contribution à son entretien et 30'000 fr. à titre de *provisio ad litem*;
Que les deux parties ont formé appel de cette ordonnance;
Que, le 18 novembre 2020, elles ont requis la suspension de la procédure d'appel au motif qu'elles avaient conclu un accord sur le divorce et ses effets accessoires, accord qui était en attente d'homologation par le Tribunal;
Considérant, EN DROIT, que la suspension de la procédure peut être ordonnée par le juge si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1, 1ère phrase CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la procédure sera donc suspendue et pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que les frais de la présente décision seront renvoyés à la décision finale (art. 104 al. 1 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la présente procédure.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Renvoie à la décision finale la décision sur les frais.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Le président : Laurent RIEBEN · La greffière : Sophie MARTINEZ
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*