Curator Replacement Due to Conflict of Interest in Child Guardianship Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Justice addressed a situation where the initially appointed representative curator for a child informed the court that a conflict of interest might exist because an associate at his firm had previously consulted with the father, allegedly stating the firm generally represented mothers in domestic violence cases. The court determined that the prior consultation and the associate's purported statement created a conflict of interest, necessitating the replacement of the current curator with another appointee and granting the new curator a ten-day period to submit conclusions on behalf of the child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Curator Replacement Due to Conflict of Interest in Child Guardianship Case: The court determined that the prior consultation and the associate's purported statement created a conflict of interest, necessitating the replacement of the current curator with another appointee and granting the new curator a ten-day period to submit conclusions on behalf of the child.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of means of recourse regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of means of recourse regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/403/2016 ACJC/1635/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016
Entre
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée, appelante et intimée d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 août 2016, comparant par Me Nicolas Mossaz, avocat, Ochsner & Associés, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
et
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé et appelant, comparant par Me Alain Berger, avocat, BRS Avocats, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du
14 décembre 2016, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, au Service de protection des mineurs, à Me C______ et à Me D______, curateur.
Vu l'arrêt ACJC/1______ de la Cour de justice du 7 décembre 2016 désignant Me C______ en qualité de curateur de représentation de l'enfant E______;
Attendu que par courrier du 14 décembre 2016, Me C______ a informé la Cour qu'il venait d'apprendre que, selon le mari, l'un de ses associés l'avait reçu peu après la séparation des parties et avait décliné le mandat, compte tenu d'allégations de violences domestiques et du fait que "l'Etude défendait plutôt les femmes" dans ce type de litiges;
Que Me C______ s'interrogeait ainsi s'il n'était pas préférable qu'une autre personne que lui agisse comme curateur de représentation dans la présente procédure;
Considérant qu'au vu de l'existence d'un conflit d'intérêts résultant de la consultation donnée au mari dans la présente procédure par un associé du curateur et de l'affirmation du mari que l'Etude en question lui avait indiqué qu'en cas de violences domestiques alléguées, elle ne défendait pas un époux, il y a lieu de nommer un autre curateur en lieu et place de Me C______;
Que Me D______ sera ainsi nommé en lieu et place de Me C______;
Qu'un délai de 10 jours sera imparti au nouveau curateur pour prendre des conclusions au nom de l'enfant.
C/403/2016
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur mesures provisionnelles :
Désigne Me D______, en lieu et place de Me C______, en qualité de curateur de représentation de E______ dans la présente procédure.
Impartit au curateur un délai de 10 jours pour déposer ses conclusions au nom de l'enfant.
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/403/2016