Withdrawal of Appeal with Waiver of Fees and Denial of Advance Restitution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated a proceeding against a lower court alleging a denial of justice in a previous case, but subsequently withdrew this appeal, requesting that judicial costs be waived and any advance paid be returned. The court accepted the withdrawal of the appeal, which under the code of civil procedure has the effect of a final decision, and consequently struck the matter from the roll, exceptionally waiving judicial fees, but denied the request for restitution of an advance because no advance payment had been requested by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal with Waiver of Fees and Denial of Advance Restitution: The court accepted the withdrawal of the appeal, which under the code of civil procedure has the effect of a final decision, and consequently struck the matter from the roll, exceptionally waiving judicial fees, but denied the request for restitution of an advance because no advance payment had been requested by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the effect of a withdrawal (désistement d'action) being equivalent to a decision that has acquired legal force.
Cited as the procedural rule requiring the authority to remove the case from the roll following a withdrawal.
Cited as the exceptional basis for renouncing the collection of judicial costs.
Texte complet
C/23035/2015
### [ACJC/1631/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2864631) du 06.12.2021 ( SDF ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al2; CPC.241.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0016/ACJC_001631_2021_C_23035_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/23035/2015 ACJC/1631/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 6 DÉCEMBRE 2021
Pour
Monsieur A______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, recourant pour déni de justice à l'encontre un Tribunal de première instance de ce canton, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le recours formé le 3 novembre 2021 par A______ à l'encontre du Tribunal de première instance pour déni de justice dans la cause C/23035/2015;
Vu les observations du Tribunal de première instance suite au recours;
Attendu que par courrier expédié au greffe de la Cour le 19 novembre 2021, le recourant a déclaré retirer son recours et a conclu à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat et que l'avance de frais fournie lui soit restituée;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Que vu l'issue de la procédure, il sera exceptionnellement renoncé à prélever des frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC);
Que contrairement à ce que mentionne le recourant, aucune avance de frais n'ayant été demandée, il ne peut être fait droit à sa requête de restitution de celle-ci.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ pour déni de justice dans la cause C/23035/2015.
Renonce à prélever des frais judiciaires.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Camille LESTEVEN
*Indication des voies de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*