Withdrawal of Civil Appeal and Waiver of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant in a civil matter filed an appeal against a first instance judgment but subsequently withdrew that appeal, leading the appellate court to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and, in accordance with procedural rules, waive the collection of appeal court costs since no investigative actions had been taken prior to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Civil Appeal and Waiver of Costs: Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in conjunction with art. 241 al. 3 CPC to rule on the costs following the withdrawal of the action.
Cited to establish the legal effect of the withdrawal (equivalent to a final decision).
Texte complet
C/400/2021
### [ACJC/1625/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3378554) du 17.12.2024 sur JTPI/9667/2024 ( OO ) , RETIRE
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0016/ACJC_001625_2024_C_400_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/400/2021 ACJC/1625/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Entre
A*______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 août 2024, représentée par Me François BELLANGER, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4,
et
B*______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Benoît CARRON, avocat, Bonnard Lawson Région Genève SA, route du Grand-Lancy 2, case postale,
1211 Genève 26.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9667/2024 rendu le 16 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/400/2021;
Vu l'appel formé le 23 septembre 2024 par A______ SARL à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 13 décembre 2024, A______ SARL a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 23 septembre 2024 par A______ SARL contre le JTPI/9667/2024 rendu le 16 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/400/2021.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*