Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, challenging a judgment from the lower court, formally withdrew their appeal, which the appellate court accepted pursuant to procedural rules stipulating that a withdrawal has the effect of a final decision, resulting in the court taking note of the withdrawal, striking the case from the roll, and dispensing with the collection of appeal judicial costs since no investigatory actions had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule establishing that withdrawal of appeal has the effect of a final decision.
Cited as the procedural basis for the court to take note of the withdrawal and rule on costs.
Cited as the procedural basis for ruling on costs following the withdrawal.
Cited as the basis for waiving the collection of appeal court fees because no procedural step was taken.
Texte complet
C/10520/2017
### [ACJC/161/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2591728) du 08.02.2021 sur JTPI/15702/2020 ( SDF ) , RETIRE
Descripteurs :
EFFSUS
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0001/ACJC_000161_2021_C_10520_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/10520/2017 ACJC/161/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 8 FEVRIER 2021
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, Allemagne, appelant d'un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2020, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, promenade du Pin 1, case postale,
1211 Genève 3, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,
et
1) Madame B*______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par
Me Pascal MAURER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090,
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
2) Le mineur C*______, autre intimé, domicilié chez sa mère, Madame B______, ______ (GE), représenté par sa curatrice, Me D______, avocate, ______, comparant en personne,
3) Messieurs E*______ et F*______, p.a. Me Sonia Ryser, avocate, rue de
Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, autres intimés, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15702/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10520/2017;
Vu l'appel formé le 15 janvier 2021 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 3 février 2021, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15702/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10520/2017.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président, Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*