Appeal Dismissed for Nonpayment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs even after being granted an extension and explicitly warned that failure to comply would result in inadmissibility. The reviewing court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules mandating dismissal if the advance on costs is not paid within the time limit provided, and consequently, no judicial costs were levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Dismissed for Nonpayment of Advance on Costs: The reviewing court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules mandating dismissal if the advance on costs is not paid within the time limit provided, and consequently, no judicial costs were levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the declaration of inadmissibility of the appeal if the required advance on costs has not been paid within the extended time limit.
This provision is cited as a basis for the court not entering into the merits because the advance on costs was not paid in time.
Applied in the operative part to order that no judicial costs be levied due to the outcome of the case.
Texte complet
C/14649/2021
### [ACJC/1596/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/3189753) du 05.12.2022 sur JTPI/9200/2022 ( OO ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0015/ACJC_001596_2022_C_14649_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/14649/2021 ACJC/1596/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
Entre
A*______ SA, sise c/o B______, Monsieur C______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
8 août 2022, comparant par Me Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
D*______, sise ______, intimée, comparant par Me Yves JEANRENAUD, avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 14 septembre 2022 à la Cour de justice, A______ SA a formé appel du jugement JTPI/9200/2022 rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14649/2021;
Que par décision DCJC/856/2022 du 16 septembre 2022, la Cour a imparti à A______ SA un délai au 19 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 135’000 fr.;
Que par décision DCJC/966/2022 du 18 octobre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ SA au 18 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTPI/9200/2022 rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/14649/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours civil.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*