Moot Appeal Struck from Roll Following Stipulation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment, but the appeal became moot after the parties indicated they did not oppose the case being struck from the roll, following a prior suspension for judgment rectification. The court therefore ruled that the appeal was without object, struck the case from the roll according to procedural rules for cases that cease to have purpose without a decision, allocated CHF 400 in appeal costs, including prior suspension costs, to the appellant (partially offset by a prepayment with the remainder returned), ordered the refund of another party's prepayment, and directed that each party bear its own appeal legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 242 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Moot Appeal Struck from Roll Following Stipulation: The court therefore ruled that the appeal was without object, struck the case from the roll according to procedural rules for cases that cease to have purpose without a decision, allocated CHF 400 in appeal costs, including prior suspension costs, to the appellant (partially offset by a prepayment with the remainder returned), ordered the refund of another party's prepayment, and directed that each party bear its own appeal legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll because the appeal became moot, as stated in the reasoning and implied by the final order striking the case from the roll.
Cited in the reasoning regarding the compensation of the advance payment of costs which is reflected in the second order of the dispositive.
This article governs costs, and the dispositive orders that each party bears its own legal costs (dépens).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20202/2011 ACJC/159/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 7 FEVRIER 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, Venezuela, recourant contre un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 janvier 2020, représenté par Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Paul HANNA, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6,
Monsieur C______, domicilié ______ [VD], autre intimé,
D______ CORP, c/o Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat, rue du Vieux- Collège 10, 1204 Genève, autre intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 février 2024.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/674/2020 rendu le 15 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20202/2011-16;
Vu le recours à l’encontre de ce jugement expédié auprès de la Cour de justice civile le
5 mars 2020 par A______;
Vu l’arrêt ACJC/1293/2020 du 4 septembre 2020, ordonnant la suspension de la procédure dans l’attente de la rectification par le Tribunal de première instance du dispositif du jugement attaqué;
Vu le jugement JTPI/12128/2020 du 2 octobre 2020 rejetant la requête en rectification formée par A______, aucun recours n’ayant été déposé contre ce jugement;
Attendu que par courrier du 9 janvier 2024, les parties ont été invitées à indiquer à la Cour si la procédure C/20202/2011 avait encore un objet, faute de quoi elle serait rayée du rôle;
Que par courrier du 29 janvier 2024, le recourant A______ a déclaré ne pas s’opposer à ce que ladite procédure soit rayée du rôle;
Que par courrier du 17 janvier 2024, l’intimé B______ en a fait de même;
Que D______ CORP a indiqué s’en rapporter à justice; que C______ ne s’est pas déterminé;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles mentionnées à l’art. 241 CPC, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que tel est le cas, en l’espèce, le recours étant devenu sans objet, de sorte que la cause sera rayée du rôle;
Qu’au vu de l’issue de la procédure et de l'activité déployée par la Cour de céans, les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr. comprenant les frais de l’arrêt de suspension, mis à la charge du recourant;
Qu’ils seront compensés à hauteur de ce montant avec l’avance fournie par A______ en
800 fr. qui reste acquise à l'État de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde devant lui être restitué;
Que sera de même restitué à B______ le montant de l’avance en 300 fr. versé par lui;
Que chaque partie supportera ses propres dépens de recours.
C/20202/2011
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Constate que le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/674/2020 rendu le
15 janvier 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20202/2011 est devenu sans objet.
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu’ils sont compensés avec l’avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l’Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son avance de frais en 400 fr.
Invite les Service financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ son avance de frais en 300 fr.
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de recours.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/20202/2011